Une étape vient d’être franchie pour le régime de retraite des IEG.
Un projet de loi établi avec l’Agirc et l’Arcco, nos partenaires des régimes de solidarité nationale, a été adressé le 18 juin au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Il propose une rédaction instituant la construction de la caisse de retraite IEG-Pensions et des principes de négociation avec les régimes interprofessionnels. Parallèlement le 25 juin, la commission paritaire mixte Agirc/Arcco a donné son accord pour poursuivre les études techniques dans le cadre d’une participation des IEG à la solidarité interprofessionnelle.

Les signataires du relevé de conclusions du régime de retraite des IEG ont établi, avec l’Agirc et l’Arcco, un rapport d’étape adressé le 18 juin au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Ce rapport comporte une proposition en vue de la rédaction du projet de loi instituant la création de la caisse de sécurité sociale IEG-Pensions, un projet de convention relatif à la participation du régime des IEG aux régimes de solidarité interprofessionnelle et une proposition d’article de loi habilitant le régime IEG à conclure des conventions financières avec ces régimes.

Depuis février 2003, les signataires du relevé de conclusions ont engagé des études avec les services d’IEG-Pensions et les représentants des régimes complémentaires Agirc et Arcco. Ils se réunissent deux fois par mois. L’instance créée spécialement à cet effet, le groupe de préfiguration et d’application du relevé de conclusions (GPA), a pour mission de formuler avis et propositions sur les aspects législatifs du dispositif, proposer l’organisation du futur organisme de sécurité sociale “IEG-Pensions”, définir les principes qui devront inspirer les accords techniques avec les régimes de solidarité interprofessionnelle.

Les contraintes liées à la participation des IEG à la solidarité interprofessionnelle sont de deux ordres : d’une part, le maintien des caractéristiques de notre régime spécial de retraite IEG, conformément aux engagements du relevé de conclusions ; d’autre part, le respect des règles de gestion des régimes complémentaires. Elles ne sont pas insurmontables et les négociations à venir, sur la base du rapport adressé au ministre, permettront de les dépasser.

Le projet de loi instituant IEG-Pensions pourrait être finalisé cet été. L’étude technique permettant de déterminer les conditions de participation des IEG à la solidarité interprofessionnelle devrait être finalisée en octobre prochain.
La CFDT poursuivra son action pour garantir et pérenniser les retraites des agents des IEG.

Mesures Fillon et régime de retraite IEG
Le régime spécial de retraite IEG est un régime à prestations définies. Le taux de remplacement, soit 75 % du dernier salaire, ne change pas, quel que soit le taux de cotisation. A l’inverse, dans un système à cotisations définies, le taux de remplacement est fonction du niveau de cotisation.
Les mesures Fillon ne concernent pas les régimes spéciaux. Le relevé de conclusions nous protège de toute décision unilatérale des pouvoirs publics. Il impose, en cas de changements législatifs, une négociation au sein de la branche.
Le relevé de conclusions, tout en actant la transformation de notre régime d’entreprise en régime de branche, a confirmé le maintien des dispositions statutaires et réglementaires actuelles. Le taux de remplacement de 75 % du dernier salaire pour 37,5 annuités, l’indexation des retraites sur les salaires, les droits qui y sont liés (tarif agent, activités sociales, régime complémentaire maladie, etc.) sont maintenus pour la totalité des salariés actifs et inactifs des entreprises des IEG. Ces dispositions, assimilables à des conventions collectives, ne peuvent pas être remises en cause par la réforme Fillon.
La seule inconnue qui pèse aujourd’hui sur notre régime spécial d’ici 2008 concerne le nombre d’annuités. Si les pouvoirs publics entendaient en la matière harmoniser l’ensemble des régimes de retraites, son application devrait impérativement faire l’objet d’une négociation et d’un accord de branche.

Agirc – Créée en 1947, l’association générale des institutions de retraite des cadres est le régime interprofessionnel, unique et obligatoire de retraite complémentaire des cadres du secteur privé (il couvre également ceux relevant des assurances sociales agricoles). Site Internet : www.agirc.fr

Arcco – L’association des régimes de retraite complémentaires a été créée en 1961 pour coordonner les nombreux régimes existants et étendre la couverture obligatoire de retraite complémentaire à l’ensemble des salariés non cadres du commerce et de l’industrie. L’Arcco est un régime unique depuis le 1er janvier 1999, avec une même valeur de point pour tous les affiliés.