Portabilité en santé et en prévoyance : un droit sous conditions
Des licenciements se multiplient. La FCE-CFDT rappelle le principe de portabilité des droits pour les salariés licenciés. L’ANI du 11 janvier 2008 et la loi du 14 juin 2013 ont fixé le principe de portabilité qui entrait en vigueur le 1er juin 2014 pour les garanties santé, et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance. Ce droit est d’ordre public, inscrit dans l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale. Cette obligation légale concerne toutes les entreprises et tout salarié de droit privé dont le contrat de travail a pris fin et qui ouvre droit à une prise en charge de l’assurance chômage.
Comment bénéficier de la portabilité ?
La portabilité permet au salarié licencié de bénéficier d’un maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise.
Lorsque les conditions sont remplies, la portabilité est automatique. L’employeur doit mentionner ce droit dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la fin du contrat de travail. L’ex-salarié doit envoyer le justificatif de sa prise en charge par l’assurance chômage à son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties. Il doit également prévenir son assureur de toute évolution de sa situation telle que la fin de droit aux allocations chômage.
Quelles garanties pour quelle durée et quel coût ?
Le maintien des garanties débute dès la fin du contrat de travail pour une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, sans dépasser 12 mois.
L’ex-salarié et ses ayants droit bénéficient de ce maintien des garanties s’ils étaient déjà couverts chez le dernier employeur avant la fin du contrat. Cela exclut les nouveaux ayants droit après la cessation du contrat de travail.
Durant la période de portabilité, les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise. L’ex-employeur doit informer son ex-salarié de toute modification apportée aux garanties. En cas de résiliation du contrat d’assurance et de changement d’organisme assureur, il doit se charger du transfert de portabilité au nouvel organisme assureur.
La portabilité est financée par le régime des actifs sur le principe de mutualisation. Ce coût est à la charge de l’employeur et des salariés en activité de l’entreprise. C’est gratuit pour les ex-salariés.
Portabilité et liquidation judiciaire
La portabilité est liée au régime de la complémentaire santé et de prévoyance des actifs de l’entreprise. Tout événement faisant disparaître le régime des actifs met fin à la portabilité des ex-salariés. Le maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise implique que le contrat souscrit par l’employeur auprès de l’organisme assureur ne soit pas résilié. Toute résiliation, même si elle intervient après le licenciement, met fin à la portabilité des ex-salariés. C’est le cas lors d’une liquidation judiciaire de l’entreprise (Cass.2eciv. 15.02.24, n°22-16.132).
Que faire après la portabilité ?
À la fin de vos droits, si vous êtes toujours sans emploi, vous avez six mois pour demander à votre assureur le maintien de vos garanties contre cotisation dans le cadre de la loi Evin.
