La dernière des cinq réunions de négociation de branche sur la
formation professionnelle, tenue lors de la Commission mixte paritaire (CMP) du 23 mai, a permis de valider de nombreuses avancées. Celles-ci se mesurent par rapport aux dispositions de la loi et de l’accord plasturgie de 2004.
Les principales dispositions obtenues : un bilan des entretiens professionnels en CE tous les ans et en CNPE tous les 3 ans, ce qui devrait permettre d’impulser leur mise en œuvre dans les entreprises ; un entretien de seconde partie de carrière (+ 45 ans) pour toutes les entreprises et pas seulement les plus de 50 salariés ; un bilan de compétences nécessairement sur le temps de travail s’il est demandé par l’employeur ; une intégration des nouveaux CQP dans la grille des classifications, ce qui permet de donner des points et d’augmenter les coefficients ; une amélioration, par rapport à la loi, de la rémunération pour les apprentis et les contrats de professionnalisation (alternance) de 5 points à 10 points de SMIC soit environ 70 à 140 euros par mois ; une prise en compte du supplément de temps de trajet (pour aller en formation) avec des contreparties ; un DIF à 25 heures (avec plafond néanmoins à 120 heures mais cela permettra au compteur de repartir plus vite). DIF également à 25 heures pour les temps partiels de plus de 50%. Prise en compte des formations syndicales concernant la CCN pour les DIF prioritaires ; une fonction tutorale prise en compte dans les critères de classification de cette fonction + versement d’une partie de la prime versée à l’entreprise au tuteur
Le texte de l’accord sera présenté et débattu au Comité national de branche les 5 et 6 juin, le délai de signature allant jusqu’au 11 Juin. En cas de signature, Il s’agira d’informer d’une manière plus large les salariés, de valoriser et faire vivre cet accord.
La CMP du 23 mai a par ailleurs permis de finaliser le projet d’accord sur le financement du paritarisme dans la branche. Il sera aussi présenté au prochain CNB pour une éventuelle signature le 11 juin. Enfin, la négociation sur la prévoyance s’ouvrira à la CMP du 20 juin avec celle sur les salaires, la chambre patronale ayant la volonté de lier les deux négociations.
