La réunion du 24 novembre dernier avait à l’ordre du jour l’examen des projets d’accord sur la formation professionnelle et sur les classifications.

Elle n’a traité finalement que de l’accord sur la formation professionnelle.
L’accord comporte de nombreuses avancées :

• l’accord de branche ne pourra pas faire l’objet de dérogations d’entreprises moins favorables aux salariés.

• le niveau de rémunération des contrats de professionnalisation est amélioré de 5 points par rapport à la loi : Niveau CAP Niveau bac professionnel
Moins de 21 ans 60% du SMIC au lieu de 55% 70% du SMIC au lieu de 65% 21-26 ans 75% du SMIC au lieu de 70% 85% du SMIC au lieu de 80%

C’est un acquis concret pour les jeunes qui entreront dans la profession : 720 euros de plus par an !

• le pourcentage de temps de formation pour ces contrats pourra atteindre 50%, au lieu de 25% maximum dans la loi

• la mise en œuvre des 20h de DIF est anticipée au 01/01/2005 au lieu de mai 2005.

• le DIF sera transférable au sein des entreprises d’un groupe.

• le DIF sera transférable aussi d’une entreprise à l’autre de la branche, s’il y a un accord entre le nouvel employeur et le salarié.

• le délai d’un an d’ancienneté prévu dans la loi pour bénéficier du DIF est supprimé. Les salariés embauchés au cours de l’année N auront droit au DIF dès le 1er janvier de l’année N+1, au prorata de leur temps de présence.

• le congé parental sera intégré dans le calcul du droit au DIF comme une période travaillée.

• le salarié donnera son accord par écrit pour tout DIF hors temps de travail.

• la formation à l’écrit fera partie des DIF prioritaires, ce qui est important dans une branche comportant de nombreux travailleurs non-qualifiés. L’acquisition de savoirs fondamentaux est nécessaire pour favoriser la formation professionnelle.

• les institutions représentatives du personnel seront informées : nombre d’entretiens professionnels ayant fait l’objet d’un accord ou d’un désaccord entre l’employeur et le salarié, nombre de DIF acceptés et refusés avec le motif, etc.

• il y aura un document spécifique à l’entretien professionnel distinct de celui utilisé pour l’entretien d’évaluation. Le salarié pourra exprimer son désaccord sur les propositions qui lui sont faites. Un document type sera discuté en CNPE.

• la durée d’ancienneté requise est ramenée de 20 ans à 15 ans pour les salariés bénéficiant en priorité d’une VAE (validation des acquis de l’expérience).

• les organisations syndicales, au travers de la CNPE, seront associées au suivi de l’accord.

ANALYSE DE LA FCE-CFDT

Cet accord comporte des avancées qui améliorent la loi et l’accord inter-professionnel. Il ouvre la possibilité d’améliorations par la négociation dans les entreprises.

C’est un accord largement majoritaire puisqu’il a été signé par 4 syndicats sur 5 (la CFDT, FO, la CGC et la CFTC). La FCE-CFDT se félicite de cette convergence qui a permis une issue positive pour les salariés de la plasturgie.

La paritaire du 16 décembre aura à l’ordre du jour le projet d’accord classifications. Ce sera probablement l’ultime séance sur ce sujet.Pour information

Le début de la réunion a été différé du fait d’une manifestation de quelques dizaines de militants CGT qui avaient envahi la salle. La paritaire s’est tenue, non pas dans le lieu initialement prévu mais au siège de Plastifaf en présence de la CFDT, FO, la CGC et la CFTC. La CGT a eu la possibilité d’y participer avec une délégation de 10 personnes, comme les autres syndicats. Elle a refusé.

Chaque organisation syndicale a le droit de s’exprimer mais la CGT refuse cet accord qui pourtant améliore l’accord inter-professionnel signé en septembre 2003 par sa confédération, avec les 4 autres syndicats. Elle est donc incohérente ou en désaccord avec sa confédération.

La CGT n’hésite pas à propager des contre vérités. Ainsi, elle prétend, dans un compte rendu de la précédente paritaire, que tous les amendements CFDT ont été intégrés pour faire croire à une collusion avec la chambre patronale. C’est évidemment faux ! Une partie de nos amendements a été intégrée, d’autres non. Mais c’est le propre de toute négociation.

La CGT n’a déposé aucun amendement au projet dans les délais fixés en paritaire, contrairement à la CFDT et d’autres organisations syndicales. Elle ne peut donc pas se plaindre du fait que ses propositions ne soient pas prises en compte.

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