La commission paritaire papier-carton s’est réunie le 18 février. L’accord sur la formation professionnelle a été finalisé. Il améliore la loi sur plusieurs points :
– La rémunération des jeunes en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) sera supérieure à celle prévue par le Code du travail ;
– La rémunération des stagiaires débutera le premier mois et non le second ;
– Le Compte Personnel de Formation (CPF) verra son montant abondé jusqu’à 350 heures pour les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) de branche. Il sera également abondé jusqu’à 100% pour différentes catégories de salariés (à temps partiel, âgés de plus de 45 ans, exposés à des risques professionnels, en PSE, en mobilité, à faible qualification) ;
– La durée d’ancienneté dans l’entreprise pour accéder à une validation des acquis de l’expérience sera de 2 ans, et non de 3 ans ;
– La Commission Paritaire Nationale Emploi Formation (CPNEF) voit son rôle accru en matière de reclassement des salariés ;
– L’OPCA financera des formations pour les entreprises en difficulté économique ;
– La loi prévoit, tous les 6 ans, un bilan avec le salarié. Il doit avoir suivi une formation ou bénéficié d’une évolution salariale ou professionnelle, ou obtenu des éléments de certification ou de VAE. Si 2 critères sur 3 ne sont respectés l’entreprise devra verser 100 heures d’abondement correctif à l’OPCA (130 heures pour les temps partiels). La CFDT a bataillé pour que les critères soient plus contraignants pour les employeurs. Les formations d’habilitation (CACES etc.) n’entreront pas en ligne de compte. Et les évolutions salariales seront prises en compte, hors augmentation des minima de branche.
Cet accord améliore la loi, de manière significative, sur plusieurs points. La CFDT a donc décidé de le signer.
Par ailleurs, la négociation sur le paritarisme a abouti également. L’accord permettra de couvrir les négociateurs (temps passé en préparatoire et paritaire, frais divers). Et un droit à préparatoire est maintenu pour un militant par organisation syndicale et par entreprise, avec un plafond de 60.
