La loi pour la croissance et l’activité dite loi « Macron » vise à agir sur tous les leviers économiques et sociaux afin de favoriser la croissance, l’investissement et l’emploi. Après son adoption  en première lecture par le biais de l’article 49-3 de la Constitution à l’Assemblée nationale, ce projet est actuellement au Sénat avant de revenir à l’Assemblée pour une adoption définitive prévue le 6 mai 2015. 

Ce projet de loi concerne beaucoup de sujets différents ce qui en fait une loi fourre-tout bien peu lisible. On y traite de la grille tarifaire des professions réglementées du droit, de la création d’un statut d’avocat d’entreprise, de l’offre de service de transport par autocar jusqu’à la régulation des activités routières.

Cependant, des points spécifiques de droits sociaux figurent dans ce projet et la CFDT travaille actuellement pour en améliorer la portée.

L’épargne salariale
La CFDT souhaite une meilleure protection de l’épargne des salariés, une orientation prioritaire des fonds vers l’Investissement Socialement Responsable (ISR) et un renforcement du dialogue social sur ce sujet.

Le projet de loi encourage la distribution gratuite d’actions, un risque à notre sens pour l’épargne des salariés, mais il protège mieux l’épargne retraite. L’obligation de négocier des accords de participation au niveau des branches, l’abondement unilatéral des employeurs des PERCO sont des mesures positives du projet. L’orientation des placements vers des fonds ISR n’est malheureusement pas retenue aujourd’hui.

Le travail dominical
La CFDT a toujours eu une vision pragmatique sur le travail du 
dimanche. Dans les grandes zones touristiques et pour certains métiers, ce travail peut être justifié mais pas dans n’importe quelles conditions sociales comme c’est malheureusement le cas aujourd’hui.

Le volontariat doit être la règle avec des compensations négociées et dans des zones qui justifient le travail du dimanche.

Même s’il permet aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces jusqu’à 12 dimanches par an, le projet de loi répond en partie à ces exigences. Il crée de nouvelles zones ou des dérogations au repos dominical qui pourront être faites à travers un accord collectif avec une contrepartie salariale. Il y a aussi une majoration de 30% du salaire dans la grande distribution ouvrant ses portes le dimanche matin et la généralisation du volontariat.

La réforme des Prud’hommes
La CFDT est consciente que ce tribunal unique en Europe doit se réformer, en termes d’efficacité, d’organisation et de statuts. Le projet reprend des revendications importantes de la CFDT. Il institue un véritable statut du défenseur syndical avec des heures rémunérées et une protection contre le licenciement. Les conseillers prud’homaux seront mieux formés, les règles déontologiques et disciplinaires renforcées et le temps de procédure prud’homale amélioré. Il reste des progrès à faire sur les moyens matériels et humains pour exercer le mandat. Et la CFDT est toujours en attente du mode de désignation définitif des conseillers prud’homaux, les élections ayant été supprimées. 

Le licenciement économique
De nouvelles dispositions figurent dans ce projet de loi, en matière de périmètre de l’ordre des licenciements, de reclassement à l’étranger et d’appréciation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)  dans les entreprises en difficulté. La CFDT a travaillé pour infléchir des propositions initiales inacceptables. Des compromis ont pu être trouvés sur certains points.

En cas de redressement judiciaire, les moyens du PSE doivent toujours être appréciés au niveau du groupe, la définition du périmètre de l’ordre des licenciements ne pourra être inférieure à la zone d’emploi et la CFDT continue à pousser à faire disparaitre la décision unilatérale sur ce sujet. Le projet prévoit aussi la possibilité pour le salarié de demander un reclassement à l’étranger à partir du moment où il en fait la demande.