DES OBLIGATIONS RENFORCEES SELON LES RESULTATS DE L’ENTREPRISE 
– En cas d’Index inférieur à 85 points, les entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.
– En cas d’Index inférieur à 75 points, les entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier leurs mesures de correction et de rattrapage.

Ces mesures annuelles ou pluriannuelles, et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

En cas d’Index égalité inférieur à 75 points :
– L’entreprise concernée devra publier les mesures de correction prises dans le cadre de sa négociation égalité professionnelle, ou à défaut, établies unilatéralement.
– Ces mesures devront être publiées sur son site internet, lorsqu’il en existe un, sur la même page que le résultat de l’Index et des indicateurs, dès lors que l’accord collectif ou la décision unilatérale aura été déposé auprès de l’inspection du travail. Elles seront consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un score au moins égal à 75 points. Ces mesures devront également être portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
– Ces mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre ainsi que leurs modalités de publication devront être transmises à l’inspection du travail via télédéclaration, dès lors que l’accord collectif ou la décision unilatérale aura été déposé. Elles devront également être mises à disposition du CSE via la BDESE.
– A titre transitoire, l’entreprise a jusqu’au 1er septembre 2022 pour appliquer ces nouvelles dispositions au titre de l’année 2021.

En cas d’Index égalité inférieur à 85 points, l’entreprise concernée est également soumise à de nouvelles obligations :
– Elle devra fixer et publier les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
– Ces objectifs seront fixés dans la négociation sur l’égalité professionnelle, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur. Ils devront être publiés sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que le résultat de l’Index et des indicateurs, dès lors que l’accord collectif ou la décision unilatérale aura été déposé auprès de l’inspection du travail. Ils seront consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un score au moins égal à 85 points.
– A défaut de site internet, ces objectifs devront être portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
– Ces objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication devront être transmis à l’inspection du travail via la télédéclaration, dès lors que l’accord collectif ou la décision unilatérale aura été déposé. Ils devront également être mis à disposition du CSE via la BDESE.
– A titre transitoire, l’entreprise a jusqu’au 1er septembre 2022 pour appliquer ces nouvelles dispositions au titre de l’année 2021.

A NOTER : Toute entreprise bénéficiaire du plan de relance dont la note globale de l’index publiée en mars 2022 est inférieure à 85 points (et non plus à 75 points comme c’était le cas pour l’index publié en mars 2021) doit fixer des objectifs de progression de chacun des indicateurs pour lesquels elle n’a pas atteint la note maximale par le biais de la négociation collective sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’actions unilatéral. Elle doit, pour chaque indicateur concerné, déterminer et publier au plus tard le 1er septembre 2022 sur son site internet, ses objectifs de progression, sur la même page que celle où sont publiées les notes de l’index, de façon visible et lisible, tant que les 85 points ne sont pas atteints.

Les mesures de correction sont, quant à elles, consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points.

À défaut de site internet, les objectifs de progression et les mesures de correction sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

CONSEQUENCE DE L’ABSENCE DE PUBLICATION DE L’INDEX EGA PRO
En cas de non publication de l’index de votre entreprise, L’entreprise peut être redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale. L’inspection du travail met en œuvre le contrôle, la mise en demeure et le cas échéant, cette pénalité financière.

VERS UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (loi n° 2021-1774), renforce les obligations des entreprises employant au moins 1000 salariés (effectif comptabilisé sur 3 exercices consécutifs). Elles devront publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. La loi contient également une obligation de mixité femmes/hommes établie à 30 % d’ici mars 2026 et 40 % d’ici mars 2029.

Nous reviendrons sur ces mesures spécifiques dans un prochain article.