Dans le cadre de la préparation des débats sur le projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz, et portant réforme du statut juridique d’EDF et de Gaz de France, la FCE-CFDT a rencontré le rapporteur du projet de loi (Jean-Claude Lenoir, député UMP de l’Orne) et le groupe socialiste de l’Assemblée nationale.

Avant d’entamer la discussion sur les amendements proposés par la CFDT, la FCE a tenu à rappeler son opposition au changement de statut d’EDF et de Gaz de France et a étayé son propos par l’argumentaire suivant.

En premier lieu, Bruxelles n’impose rien en la matière, seule l’ouverture à la concurrence est actée dans la loi de février 2000. En second, la FCE ne souhaite pas qu’EDF et Gaz de France connaissent ce qu’a connu France Télécoms. En troisième point, l’électricité et le gaz sont des produits d’intérêt général. Leurs entreprises historiques appartiennent à la nation. En conséquence, l’Etat doit garder totalement la main sur ces deux produits. En outre, la FCE est favorable au maintien de deux champions nationaux intégrés. C’est l’élément majeur pour qu’EDF et Gaz de France fassent face à la concurrence, tout en conservant un service commun mixte. La FCE a confirmé, en revanche, être en désaccord avec la fusion des deux entreprises qui ferait l’objet de contreparties importantes exigées par Bruxelles en termes de cession d’actifs industriels et d’emplois.

Pour la FCE, les missions de service public sont évidemment du ressort du politique, de la nation. Elles doivent donner lieu à une position ferme et forte, notamment vis-à-vis des concurrents qui doivent, en la matière, partager les mêmes obligations. Cette question doit donc être placée au centre des échanges de l’Assemblée nationale à l’occasion des débats qui s’ouvrent.

La FCE a été surprise de la position du groupe socialiste qui préconise la fusion d’EDF et de Gaz de France, quelles que soient les conséquences en termes de cession d’actifs à la concurrence, et souhaite réserver à EDF, seule, les missions de service public de l’électricité.

La FCE a proposé quatre amendements. Le plus important concerne la suppression de l’article 22 qui transforme EDF et Gaz de France en sociétés anonymes. Les autres sont relatifs à l’instauration d’un chèque-énergie pour permettre aux plus démunis de régler leurs factures de chauffage, et au partage
des obligations de service public par tous les opérateurs d’électricité et de gaz.

La FCE a déjà pris d’autres contacts avec les groupes UDF et UMP de l’Assemblée nationale.