La loi du 9 août 2004 impose l’adaptation au droit commun des institutions représentatives du personnel (IRP) des industries électrique et gazière (IEG). Le Conseil d’Etat vient d’avaliser le projet de décret instituant dans les IEG élus au comité d’entreprise et délégués du personnel, et prévoyant quelques dérogations. Ce décret, en cours de signature, devrait paraître dans les prochains jours. Quels changements ? Quel calendrier ? Réponses.
Exit les comités mixtes à la production (CMP). Les comités d’entreprise (CE) et d’établissement remplaceront désormais les CMP dans les IEG. La première dérogation, et non des moindres, concerne les activités sociales. Ainsi les CE n’assureront pas cette mission qui continuera à être dévolue à la Caisse centrale d’action sociale (CCAS). En revanche, ils seront compétents sur toutes les questions économiques ou d’organisation du travail, sur les emplois, etc. Ils se réuniront chaque mois. Au sein de chacune des entreprises de la branche disposant de plusieurs comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise (CCE) seront créés. Pour les services communs, une délégation spéciale des deux entreprises concernées traitera de toutes les questions concernant ces services.
Les délégués du personnel (DP) font leur apparition dans les IEG. Ils porteront les réclamations du personnel à la connaissance de l’employeur, quelle que soit leur nature, qu’elles soient individuelles ou collectives. Ils seront compétents sur toutes les questions concernant les salaires, la protection sociale, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité. Leur champ de compétence couvre une partie de celui des commissions secondaires (ou paritaires) du personnel qui perdureront dans le nouveau système, avec toutefois une nouveauté, la création d’une commission secondaire Cadres. Les missions des commissions secondaires « nouvelle formule » sont décrites dans un décret simple, à paraître dans quelques jours.
Quant au calendrier de mise en œuvre, il reste incertain tant que la date des élections n’est pas fixée. Une négociation sur ce thème doit s’ouvrir prochainement dans la branche puisque (dérogation oblige encore…) le premier tour des élections sera, pour l’ensemble des entreprises de la branche, organisé le même jour. De par la loi, ces élections doivent être organisées d’ici la fin de l’année 2007, afin que les IRP soient effectives au plus tard le 31 décembre 2007. Pour les élections des représentants du personnel aux CE et les DP, il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, sur la base de listes nominatives dans chacun des collèges de salariés.
