Le réseau Sécurisation des Parcours Professionnels (SPP) du 28 janvier a débattu avec Christian Janin, secrétaire confédéral, de l’Accord National Interpro-fessionnel (ANI) du 14 décembre sur la formation professionnelle, conclu entre 4 organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE CGC), le Medef et l’UPA. La loi qui en découle devrait être adoptée définitivement d’ici fin février et sur la formation professionnelle, plusieurs nouveautés sont à noter.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) démarrera au 1er janvier 2015 et pourra aller jusqu’à 150 heures (6 années à 20 heures et trois à 10 heures). Le CPF aura un financement dédié, se substituera au DIF et les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 seront conservées jusqu’en 2021.
L’obligation de financement du plan de formation est désormais remplacée par une obligation de résultats. Tous les deux ans, le salarié aura droit à un entretien professionnel (ce dernier figure dans l’accord de 2003 mais n’était pas jusqu’ici inscrit dans la loi) et tous les 6 ans sera fait un récapitulatif de son parcours professionnel : nombre d’entretiens réalisés, formations suivies, certifications obtenues et évolutions salariales. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, 3 critères sur 4 devront être atteints, sinon le CPF sera abondé de 100 heures. Les OPCA percevront une cotisation unique de 1% (0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés) y compris pour le financement du CIF.
Dans les branches professionnelles, il faudra bien entendu sécuriser les accords existants, notamment ceux prévoyant un versement conventionnel à l’OPCA sur le plan de formation. C’est notamment grâce à l’implication des branches et un travail de fond sur les qualifications, les classifications et les certifications que l’objectif de cette réforme sera atteint : passer d’une logique d’obligation de financement à une obligation de formation adaptée aux besoins des salariés. La FCE CFDT sera très vigilante sur le suivi des effets de la suppression de l’obli-gation de cotisation pour le plan sur le comportement des entreprises et le suivi tripartite de la loi afin d’en mesurer concrètement les effets.
