Le projet de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été voté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Il est le fruit d’un long travail entre plusieurs partis politiques, différentes ONG et organisations syndicales françaises, dont la CFDT. Il est la traduction dans la législation de notre pays des « principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme » adoptés à l’unanimité, le 17 juin 2011, par le Conseil des Droits de l’Homme. Plusieurs Etats, comme l’Espagne, le Royaume-Uni, la Suisse, l’Italie, le Canada et les Etats-Unis ont d’ores et déjà mis en place des dispositions qui recouvrent partiellement le champ de la responsabilité des maisons mères/filiales.
Cette loi constituerait une avancée historique. Elle vise à co-responsabiliser les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordres en cas de violation des droits humains ou de catastrophes environnementales commises par leurs filiales ou leurs sous-traitants à l’étranger. Pour ce faire, une obligation de moyens en matière de prévention est introduite. Nombre de catastrophes, comme celle de Bhopal, en Inde, ou l’effondrement du Rana Plaza, au Bangladesh, auraient certainement pu être évitées si les entreprises concernées avaient appliqué ces principes de Responsabilité Sociétale.
La frange la plus radicale du patronat va bien entendu combattre ce projet de loi. Elle met en avant, une nouvelle fois, la détérioration de la compétitivité des entreprises. Le risque est qu’elle soit entendue par une partie de l’hémicycle lors du débat parlementaire. D’autres chefs d’entreprise ont, quant à eux, mesuré l’importance de lutter contre toute forme de dumping qu’il soit social, environnemental ou relatif à la défense des Droits de l’Homme. L’image de l’entreprise dans la société, de par son exemplarité, est aussi un élément essentiel de sa compétitivité.
La FCE-CFDT est engagée depuis toujours pour faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs partout à travers le monde. Aux côtés de notre organisation syndicale mondiale, IndustriALL Global Union, nous avons réussi à négocier plusieurs accords mondiaux de Responsabilité Sociétale avec de grands groupes de nos industries : EDF SA, GDF SUEZ, Rhodia et tout récemment Total. Ils ont permis des avancées notables pour les salariés des filiales, notamment dans le domaine des conditions de travail, de la santé sécurité ou de la protection sociale. La loi, si elle est adoptée, marquera une nouvelle étape décisive dans la lutte pour la défense des droits de l’homme et des travailleurs.
