Largement porté par la CFDT dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, le compte personnel de formation (CPF) existe depuis le 1er janvier 2015. Il remplace le DIF (droit individuel à la formation) et constitue une opportunité d’accroître votre niveau de qualification et de sécuriser votre parcours professionnel.
Que vous soyez demandeur d’emploi, salarié, apprenti, jeune sorti du système scolaire obligatoire, vous disposez d’un CPF. Mais pour exercer vos droits, il faut les activer en créant votre compte sur www.moncompteformation.gouv.fr 3 minutes suffisent !
Le CPF pour quel type de formation ? Les formations prises dans le cadre du CPF doivent être obligatoirement des formations qualifiantes ou certifiantes (diplôme ou titre professionnel), le compte est aussi mobilisable pour acquérir des connaissances de base soit : la communication en français, l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique, l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe, l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie, la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement élémentaires. Le CPF permet également d’effectuer un bilan de compétences (dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle, ou pas), d’être accompagné pour effectuer une validation des acquis de l’expérience (VAE), ou encore de suivre des actions de formation d’accompagnement et de conseil dans le cadre d’une reprise ou d’une création d’entreprise.
Quels sont les moyens accordés pour suivre une formation ? Chaque année – soit à la fin de chaque année civile –, votre CPF sera alimenté de 24 heures, si vous travaillez à temps plein, soit 35 heures/semaine ou 1 607 heures par an, jusqu’à 120 heures pour les 5 premières années, puis 12 heures par an jusqu’à atteindre le plafond de 150 heures. Si vous travaillez à temps partiel, l’alimentation du CPF s’effectue au prorata du temps de travail effectué.
L’employeur doit-il donner son accord ? Le CPF est mobilisé par vous ! Il s’agit d’un droit personnel. Refuser d’utiliser votre CPF à la demande de votre employeur ne peut donc pas être considéré comme une faute.Par contre, lorsque votre formation se déroule pendant le temps de travail, et afin de garantir le maintien de votre rémunération et de vos droits – notamment en matière de prise en compte de ce temps de formation comme temps de travail effectif, de droits à la Sécurité sociale et de garantie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle –, vous devez obtenir une autorisation d’absence de votre employeur (article L 6323-17 du code du Travail). L’autorisation de l’employeur est nécessaire à la fois sur le calendrier et sur le choix de la formation (article R6323-4 du code du Travail). L’accord de l’employeur doit être demandé au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours (calendaires), à compter de la demande, vaut acceptation. Envoyez votre courrier en accusé de réception, c’est plus prudent ! •
