L’accord de branche non étendu s’applique uniquement aux entreprises adhérentes aux syndicats professionnels signataires de l’accord mais il ne s’applique pas automatiquement aux autres
Dans la période actuelle de crise sanitaire que nous traversons, la santé et la sécurité
des travailleurs sont la priorité. Pour autant, de nombreuses entreprises
Retrouvez dans ce document l’ensemble des liens renvoyant au ordonnances publiées ce jour au Journal Officiel précisant les dispositions prises dans le cadre de