Lors de sa séance du 16 juin dernier, le Conseil supérieur de l’Energie, qui est un organe consultatif chargé d’émettre un avis sur tous les textes réglementaires relatifs à l’électricité et au gaz, a examiné un projet de décret instituant une aide aux entreprises durement touchées par la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité consécutive à la guerre en Ukraine.

Par ce décret, le gouvernement français prévoit de mettre en place une aide d’urgence et ciblée pour la période de mars à août 2022. Un autre décret viendra prolonger le dispositif après cette date, si nécessaire.

Tout en soutenant ce dispositif, les 4 organisations syndicales représentées au sein du Conseil (CFDT, CGT, CFE-CGC et FO) ont profité de cette consultation pour évoquer à nouveau le procédé de livraison supplémentaire de 20 TWh d’ARENH mis en place par un décret et un arrêté du 11 mars 2022. Elles ont déposé un amendement commun en vue de sa suppression, au motif qu’il spolie EDF et qu’il est contraire au cadre européen sur les aides d’Etat.

Cet amendement, qui a reçu un avis défavorable du gouvernement, a été soutenu activement par EDF et les associations de consommateurs. Suite à un vote, il a été adopté par 17 voix contre 14.

Il est à noter que le Conseil supérieur de l’Énergie s’était déjà prononcé à deux reprises, en février et mars derniers, contre le dispositif de livraison supplémentaire de 20 TWh d’ARENH. Ce nouveau vote constitue un camouflet supplémentaire pour le gouvernement sur ce dossier de l’ARENH. Il renforce la détermination des fédérations syndicales à tout mettre en œuvre pour obtenir le retrait de cette mesure inique qui fragilise grandement l’électricien national, opérateur majeur de la transition énergétique et acteur clef de la sécurité d’approvisionnement électrique du pays.