Lors de la précédente Commission Nationale Paritaire Emploi (CNPE) du 25 mars, la FCE-CFDT et la CFE CGC avaient demandé que les dossiers de formation des entreprises n’ayant toujours pas mis en place l’accord classifications du 16 décembre 2004 ne soient plus financés par Plastifaf, l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de branche. Or, d’après un avocat interrogé par Plastifaf, de telles initiatives ne rentrent pas dans les prérogatives d’un OPCA. La FCE-CFDT a alors fait une contre proposition : que le respect des accords par les entreprises soit un critère d’octroi des financements des formations pour les DIF prioritaires. Cette question sera étudiée lors de la CNPE qui fixe les priorités pour les fonds de la formation mutualisés au niveau de Plastifaf. Pour la FCE, ce doit être un moyen de pression vis-à-vis des entreprises qui ne respectent pas le dialogue social.
Une présentation a ensuite été faite du projet de loi sur la formation professionnelle. La loi, qui sera votée d’ici l’été, va déboucher sur des négociations de branches. La loi prévoit la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui financera les formations pour les chômeurs et les salariés peu qualifiés et sera alimenté par des contributions d’OPCA. Doit être négociée, notamment, la répartition de la somme qui sera versée à ce fonds. Par ailleurs, la loi prévoit que le seuil minimum de collecte des OPCA devrait être relevé à 100 millions d’euros. Plastifaf collectant aujourd’hui 47 millions d’euros va donc devoir se rapprocher d’autres OPCA. Trois études de faisabilité sont en cours avec FORTHAC (habillement cuir textile), C2P (chimie pharmacie pétrole) et OPCAIM (métallurgie). La mise en place de ces nouveaux OPCA se fera par accord au sein des branches concernées. Il faudra donc trouver un consensus entre organisations syndicales et patronales sur ces rapprochements. La FCE a demandé un véritable débat en CNPE en amont. Il aura lieu lorsque les études seront finalisées. La FCE, dans une logique industrielle, est favorable à un rapprochement avec C2P.
