La loi sur la formation professionnelle adoptée le 24 novembre 2009 impose aux Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour la formation professionnelle un seuil minimum de collecte auprès des entreprises de 100 millions d’euros, afin qu’ils aient une assise plus large leur permettant de mieux remplir leurs missions.

Formapap (OPCA de l’intersecteurs Papier-Carton), qui est en-dessous de ce seuil, a décidé de se rapprocher de deux autres OPCA : Forcemat (secteur des carrières et matériaux) et OPCIBA (menuiseries et travail du bois). Depuis plusieurs mois, des négociations sont engagées avec les chambres patronales de ces secteurs. La FCE-CFDT a travaillé sur des propositions avec la Fédération Nationale Construction Bois (FNCB) CFDT. Porte-parole de l’intersyndicale lors des deux dernières paritaires des 4 mars et 12 avril, la CFDT a permis de faire avancer significativement les négociations en intégrant des améliorations au texte initial. Le nouvel OPCA aura une mission d’information vis-à-vis des Instances représentatives du personnel (IRP) et pas seulement des directions. L’association qui gèrera l’OPCA sera transparente et rendra des comptes régulièrement au Conseil d’administration paritaire. Il sera possible de mutualiser le financement de la formation syndicale (0,08 pour 1000) comme c’est le cas aujourd’hui dans certaines des branches. Il y aura plus de représentants des salariés du Conseil d’administration, du bureau et des Sections professionnelles paritaires (SPP) par branche que n’en prévoyait le patronat au démarrage de la négociation. Des commissions paritaires par branche suivront les dossiers des entreprises afin que les administrateurs salariés aient un droit de contrôle. Enfin, une négociation aura lieu rapidement sur le financement du paritarisme au sein de l’OPCA.

La CFDT attend la version définitive du texte pour se prononcer et vérifier ces avancées formulées oralement lors de la paritaire du 12 avril dernier.