La réunion de la commission mixte paritaire plasturgie du 19 octobre a ouvert la négociation de l’accord sur la formation professionnelle.
En effet, il est nécessaire de modifier l’accord de branche de 2004, pour y intégrer la loi « Formation » de novembre 2009 et la création du nouvel organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) « Développement de l’Emploi et de la Formation dans l’Industrie » (DEFI) qui se substituera à Plastifaf au 1er janvier 2012. Il regroupera quatre branches : chimie, pétrole, pharmacie et plasturgie.
Lors de la CMP, la FCE a fait de nombreuses propositions et a obtenu :
– Que le préambule soit modifié afin que « l’accord vise à améliorer les dispositions existantes » et pas seulement à intégrer la nouvelle loi.
– Que l’entreprise informe chaque salarié sur le passeport orientation formation et qu’elle mette à disposition les éléments nécessaires à sa constitution.
– Qu’un forfait de prise en charge soit défini par l’OPCA pour le bilan de compétences, s’il est pris dans le cadre du DIF.
– Que l’entretien professionnel donne lieu à un document spécifique où le salarié pourra exprimer ses propositions, remarques et désaccords et dont il aura une copie. Un bilan qualitatif et quantitatif des entretiens sera fait dans les IRP d’entreprise ou d’établissement, ainsi qu’en commission paritaire nationale emploi (CPNE). Les mêmes remarques ont été intégrées pour l’entretien de seconde partie de carrière au-delà de 45 ans.
Les organisations syndicales ont demandé que l’entretien concerne toutes les entreprises et pas seulement celles de plus de 50 salariés. La chambre patronale réserve sa réponse.
Ensuite, a été examiné le chapitre des contrats de professionnalisation : des contrats en alternance ouverts aux jeunes, aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires des minima sociaux. La rémunération, en pourcentage du smic dépend de l’âge et du niveau de formation.
La CFDT a demandé que pour ces contrats, un emploi cible soit défini ainsi que la rémunération afin de l’améliorer, par rapport aux minima de branche et non par rapport au smic.
La chambre patronale donnera sa réponse lors de la CMP du 21 décembre où la négociation sur la FPC se poursuivra. Les négociations sur la pénibilité et la prévoyance seront, elles, abordées à la CMP du 30 novembre.
