La Cour de cassation précise que l’employeur ne peut en aucun cas se voir communiquer le dossier médical d’un salarié par le médecin du travail.
Ni d’un de sous-traitant, ou intérimaire. L’employeur ne peut pas poser de question liées à la santé, ni de ses salariés, ni des sous-traitants.
Par rapport au sous-traitant, intervenant sur son site, l’entreprise utilisatrice engage sa propre responsabilité : ll incombe au sous-traitant de veiller à la sécurité de ses travailleurs amenés à travailler sur le chantier concerné. Mais le donneur d’ordre a également l’obligation de veiller à l’organisation de la prévention des risques liés à la coactivité. Le donneur d’ordre doit ainsi veiller à la bonne réalisation du Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) et à sa bonne mise en œuvre.
Bonnes fêtes 2025-2026
Laure Lamoureux, secrétaire générale de la FCE-CFDT et toute l’équipe, vous souhaitent de très bonnes fêtes de fin d’année !
