Le 18 février, les partenaires sociaux concluaient un accord sur les départs à la retraite dans la branche caoutchouc. Il garantit le montant des indemnités de départ et offre des contreparties en emploi.

La loi du 21 août 2003 sur les retraites interdit aux employeurs d’obliger les salariés à partir en retraite avant 65 ans. Seul un accord dérogatoire, conclu au niveau de la branche, peut l’autoriser. C’est ce qui vient d’être fait dans la branche caoutchouc. Après plusieurs mois de négociation, la CFDT, la CFTC, la CGC et le SNCP (syndicat d’employeurs) ont signé le texte le 23 février. La CGT et Ucaplast, l’autre syndicat d’employeurs, ont refusé de signer.

L’accord définit la façon dont les départs en retraite à partir de 60 ans seront compensés au niveau des entreprises. Plusieurs formules sont possibles. Chaque départ est remplacé par l’embauche d’un contrat d’apprentissage, de qualification, ou qui favorise l’emploi de jeunes. L’embauche d’un contrat à durée indéterminée se fera, elle, sur la base d’une embauche pour trois départs.

La loi permet aussi aux salariés, qui ont commencé à travailler tôt, de partir avant 60 ans. Au lieu de la simple indemnité prévue par le Code du travail, l’accord signé dans la branche permet de verser à ces salariés une indemnité conventionnelle égale à 3/10e de mois par année d’ancienneté.

En outre, un observatoire national de l’évolution des emplois dans la profession est créé. Une démarche de gestion prévisionnelle des emplois est mise en place. Un guide, à l’attention des entreprises, sera réalisé avec la contribution des organisations syndicales. C’est dans ce cadre que les salariés, ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, se verront proposer un entretien professionnel. Il leur permettra de dresser un bilan personnalisé en termes d’évolution professionnelle, de formation, etc.

L’accord conclu sera soumis aux services du ministère pour extension. Cette mesure a pour objet de rendre obligatoire l’accord dans toutes les entreprises. Dans l’attente de cette extension, les mesures liées aux départs en retraite (indemnités et embauches) ne seront pas mises en œuvre. La CGT et Ucaplast ont déclaré vouloir s’opposer à l’extension de l’accord !