Les retraites d’EDF vont-elles contribuer à réduire le déficit public ?
Information ou désinformation, la presse affirme que Bercy compte sur EDF pour tenir son engagement de déficit 2005. Les retraites d’EDF vont-elles contribuer à réduire le déficit public ?
Par une décision du 21 octobre 2003, Eurostat (l’Office statistique des communautés européennes), impose que le versement à l’Etat, par une entreprise publique, de ses charges de retraite soit enregistré comme une recette dans les comptes sociaux de la nation. En quoi cela concerne les retraites des industries électrique et gazière ?
Le relevé de conclusions sur les retraites prévoit la mise en place d’accords techniques avec les régimes de solidarité interprofessionnelle. Ces accords devant être conclus dans de strictes conditions de neutralité financière et de transparence, une compensation financière, sous forme de soulte, sera versée à ces régimes. Une première estimation « technique » évalue cette soulte à 16 milliards d’euros environ. Toutefois, aucune négociation n’a encore été ouverte sur ce sujet précis. Et ce montant ne peut être qu’estimatif.
Ces soultes seront directement versées à la CNAV, l’Agirc et l’Arrco. De façon strictement comptable, elles vont avoir une incidence sur le budget social de la nation et donc par voie de conséquence sur le déficit public en France.
Mécaniquement, le versement de ces soultes agira sur une seule année : elles seront comptabilisées en droits constatés à la date de leur enregistrement, même si leur paiement est échelonné.
L’Etat ne fait pas main basse sur l’argent qu’EDF et les autres entreprises publiques de la branche seront amenées à verser aux régimes de solidarité interprofessionnelle. Il se sert d’un tour de passe-passe comptable pour diminuer son déficit budgétaire. Mais pour que cette opération produise ses effets sur le déficit de l’Etat, une seule mais importante condition est requise : EDF doit rester entreprise publique
