Le Conseil d’Etat, saisi par le gouvernement, doit examiner le 8 avril (soit 68 ans, jour pour jour, après la loi de nationalisation du secteur électrique et gazier) un projet de loi dont un des objectifs est l’ouverture du capital d’EDF et de Gaz de France. Cette provocation gouvernementale équivaut à une déclaration de guerre.
Le gouvernement a déposé début mars, pour avis, au Conseil d’Etat, un projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises des industries électrique et gazière (IEG). Pour la FCE-CFDT, ce projet de loi est inacceptable : le gouvernement franchit la première étape de l’ouverture du capital d’EDF et de Gaz de France.
Incrédulité, stupeur et colère. Telles ont été les premières réactions à l’annonce de l’examen par le Conseil d’Etat, d’un projet de loi concernant les évolutions des entreprises des IEG.
Incrédulité, car depuis qu’on nous l’annonçait, ce projet de loi était devenu comme l’Arlésienne Stupeur, car le gouvernement voudrait passer en catimini, entre deux élections importantes dans le pays, un projet de loi qui touche l’ensemble des citoyens et dont les conséquences seront à terme désastreuses pour eux et la politique énergétique française. Colère enfin, puisque le gouvernement trahit la signature de la CFDT sur le relevé de conclusions concernant le financement du régime spécial de retraites des agents des IEG, en faisant l’amalgame entre changement de statut d’EDF et de Gaz de France et création de la caisse de retraite.
La FCE-CFDT dénonce ce projet de loi pour plusieurs raisons. Ce projet de loi acte le changement de statut juridique des entreprises et la filialisation des réseaux de transport de gaz et d’électricité (RTE et RTG), la majorité du capital de ces « sociétés » étant détenue par l’Etat. Ce projet de loi anticipe le débat indispensable sur la politique énergétique, qui doit déterminer les missions de service public applicables à l’ensemble des opérateurs. Ce projet de loi instaure aussi une péréquation tarifaire géographique se substituant à la péréquation nationale.
Concernant la transcription par la loi du relevé de conclusions sur notre régime de retraite, la FCE-CFDT conteste cet amalgame dangereux entre le changement de statut juridique des deux entreprises et la création de la caisse de retraite. Nous exigeons du gouvernement un projet de loi portant uniquement sur la création de la caisse de retraite. Nous réaffirmons que la refondation du financement du régime de retraite est nécessaire pour le garantir et le pérenniser, mais sans aucun lien avec le changement juridique des deux entreprises, auquel nous restons opposés.
Le danger existe aussi pour les entreprises non nationalisées. La suppression du principe de territorialité entraînera, de fait, fusions ou autres regroupements entre les distributeurs non nationalisés, dont les conséquences seront néfastes pour l’emploi.
L’heure est donc à la mobilisation générale et à l’unité syndicale. Nous devons faire fi de nos divergences syndicales et front uni contre ce projet : ce n’est pas une nécessité, c’est une impérieuse exigence.
Le 8 avril 2004 sera une journée nationale de grève. La mobilisation doit être massive, pour que le message soit entendu par le gouvernement : les agents des industries électriques et gaziers rejettent le projet de loi.
Les organisations syndicales CFDT, CGT, CFTC et FO veulent construire dans la durée, le rapport de force et les actions pour gagner. Elles ont décidé de poursuivre l’action région par région, le but étant de privilégier les rencontres avec les élus et sensibiliser la population sur le service public du gaz et de l’électricité. Ces manifestations s’inscrivent dans la continuité de la journée du 20 janvier dernier, en recherchant des types d’action originaux et populaires. Car « nous ne défendrons pas le service public, en privant le public du service ».
Si le gouvernement persistait dans le maintien de son projet, une manifestation nationale à Paris est prévue en fonction du calendrier parlementaire en mai ou juin prochain. Cette manifestation, pour être une réelle réussite, devra regrouper autour des électriciens et gaziers, élus, associations de consommateurs et clients. Ce combat, les électriciens et gaziers ne le gagneront pas tous seuls. Il leur faudra l’aide et la détermination des élus et de la population.
