Depuis 2017, des révisions de conventions collectives se succèdent au sein de la branche Papier-Carton.

La première est celle du Cartonnage, avec l’intégration immédiate des articles de papeteries au sein de la convention [0489], la CCN des Instruments à écrire intégrera, elle, la convention au 1er janvier 2024. Cette révision est issue du rapport Ramin.

Pour celle de la Production et de la Transformation, les travaux ont débuté avec l’ensemble des partenaires sociaux en 2017, pour obtenir une signature en janvier 2021. Quatre années de travail pour fusionner quatre conventions collectives en une, et une extension par la Direction générale du Travail (DGT) en avril 2022, qui a émis 21 remarques.

Ces remarques sont essentiellement des réserves. Une réserve peut porter sur un mot qui peut changer une interprétation, comme déterminée dans le code du Travail. En revanche, l’exclusion d’un texte induit une disparition du texte en question.

L’arrêté du 6 avril 2022 portant extension de la convention collective de la Production et de la Transformation des papiers et cartons [3238] a exclu le paragraphe intitulé « Fabrication d’emballage en papier » du point A à l’article 3.1 au sujet de la fabrication des sacs et sachets en papier [code NAF 1721.C] pour la convention du Cartonnage.

De ce fait, la chambre patronale du Cartonnage a mis à la signature un avenant en rajoutant à la convention collective [0489] le code NAF 1721.C « la fabrication des sacs et sachets en papier », cet avenant est signé par la FCE-CFDT.

L’UNIDIS, représentant des employeurs de la Production et de la Transformation, conteste cette exclusion en argumentant une erreur de la DGT. Pourtant, à ce jour, aucune démarche auprès de la DGT n’a été effectuée.