La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) du 17 novembre avait 2 objectifs : renégocier l’accord frais de santé et celui sur l’activité partielle.
Tout d’abord, l’accord frais de santé de 2014 nécessitait d’être revu pour le rééquilibrer et améliorer les prestations. En effet, depuis 2014, la cotisation n’avait pas augmenté, car le contrat était excédentaire jusqu’en 2020. Mais ces deux dernières années, le contrat est devenu déficitaire.
Pour la FCE-CFDT, l’augmentation de la cotisation (qui passe de 45€ à 54€ au 1er janvier 2023) doit obligatoirement être associée à une amélioration des prestations. La FCE-CFDT a donc fait des propositions pour améliorer la grille des prestations comme suit :
– La prise en charge des spécialistes
– La prise en charge de la radiologie, des actes de chirurgie et de la chambre particulière, aussi bien en cas d’hospitalisation qu’en cas de maternité
– L’augmentation des forfaits lunettes pour les enfants et des plafonds en dentaire et en orthodontie
Second sujet : l’accord activité partielle de la branche Chimie, impose la rémunération à 80% des salariés en activité partielle dans nos entreprises. Mais cet accord, de 2013 qui est revu tous les trois ans, arrivait à échéance le 31 décembre 2022, et devait donc être renégocié.
L’exonération de cotisations sociales sur la partie de rémunération excédant les 60% légaux avait été supprimée pour être remplacée par les mesures Covid, mais elle n’a pas été restaurée depuis, ce qui crée un vide juridique.
En attendant le retour du gouvernement sur ce vide juridique, et dans un contexte où de nombreux retours de terrain nous font craindre une généralisation de la mise en activité partielle du fait de la crise énergétique, sans pour autant mettre en difficulté les entreprises, France Chimie a proposé de reconduire à l’identique l’accord actuel pour une période allant du 1er janvier au 30 juin 2023.
Pour pérenniser et améliorer le régime de santé et pour garantir la rémunération des salariés en activité partielle, la FCE-CFDT a signé ces 2 accords.
