Lors des débats préalables à la loi du 13 juin 2006, relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, la FCE-CFDT est intervenue pour que le rôle des organisations syndicales (OS) et des CHSCT soit renforcé. Elle a été entendue : les dispositions de la Loi Bachelot du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques, ont été étendues aux installations nucléaires de base.
La présence des OS représentatives dans les commissions locales d’information mises en place auprès des sites, est maintenant formalisée. Les représentants du CHSCT de l’installation nucléaire pourront, quant à eux, être entendus par la commission, à sa demande ou à leur initiative. Par ailleurs, les représentants du CHSCT bénéficieront d’une majoration en temps et en droit à formation. Ils seront consultés sur le rapport annuel de sûreté, le Plan d’Urgence interne, la mise en place des moyens de secours internes, et la liste des travaux à risque pour l’installation ne pouvant pas être sous-traités. Enfin, le CHSCT est élargi aux représentants des entreprises extérieures.
La principale innovation de la loi du 13 juin 2006 est la création d’une Autorité de Sûreté nucléaire indépendante et d’un Haut Comité de Sûreté nucléaire. Ce dispositif est censé accroître le niveau de contrôle de la sûreté des installations nucléaires, et assurer une meilleure information du public.
