En 1946, la nationalisation de l’électricité confère à EDF le quasi-monopole de ce service public.
Le marché français de l’électricité est ouvert à la concurrence par l’Union européenne depuis le 1er juillet 2007 pour les clients particuliers.
La date de la fin des tarifs règlementés est fixée au 1er juillet 2023 pour le gaz, et non arrêtée à ce jour pour l’électricité.
La loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité) du 7 décembre 2010 institue un accès régulé à l’électricité, l’Arenh (accès régulé à l’énergie nucléaire historique), qui est censé favoriser la concurrence en permettant aux rivaux d’EDF d’acheter une certaine quantité d’électricité nucléaire à prix fixe, 42 euros du mégawattheure dans la limite de 100 térawattwheures.
Le mécanisme ne satisfait plus personne : ni EDF, qui se plaint de devoir vendre à ses concurrents à prix bradé, ni les concurrents, qui critiquent le plafond de 100 twh.
NON AU PROJET HERCULE !
Le gouvernement a mis au point un projet de réforme actuellement en discussion avec la Commission européenne. Cette réforme comporte la possible réorganisation d’EDF (projet Hercule). Aux yeux de la Commission européenne, seul un éclatement d’EDF est envisageable.
La CFDT Chimie Energie note que le maintien de l’intégrité du Groupe EDF – et pour les Français la garantie de payer une facture annuelle en moyenne inférieure de 300 € à celle de leurs voisins européens – est suspendu aux résultats des discussions avec Bruxelles. La désintégration d’EDF aurait pour résultat une incontestable hausse des prix pour les Français et l’industrie française.
Au moment où tout s’accélère, de la pandémie au dérèglement climatique en passant par l’affaiblissement politique de l’Europe, l’avenir du plus grand énergéticien européen qu’est EDF et la préservation de la sécurité d’approvisionnement électrique de la France à un coût acceptable par les citoyens et identique sur tout le territoire ne peuvent en aucun cas s’inscrire au conditionnel, avec des conditions suspensives.
UNE CONCURRENCE NUISIBLE ET INEFFICACE
Des associations de consommateurs, comme la CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers), constatent que l’intérêt des consommateurs se retrouverait dans un retour régulé au monopole de distribution.
La CLCV pointe que la concurrence « n’a apporté aucune innovation », les opérateurs se contentant de proposer des tarifs de 6 % moins cher que le tarif régulé, avec quelques services en moins. Selon l’association, « les mesures visant à garantir la survie de ces opérateurs contribuent nettement à la hausse du tarif régulé ». Une décennie après la loi Nome, il apparaît que les opérateurs alternatifs n’ont quasiment rien construit (capacité de production, innovation, etc.), se contentant de profiter des mesures de soutien pour courir à la part de marché afin, assez souvent, de se revendre à un grand groupe (c’est le cas de Poweo, Lampiris, Direct Energie).
Si l’on ajoute à cela les recours aux pratiques commerciales trompeuses et agressives, la CLCV recommande un retour régulé au monopole de distribution en 2025, date de la fin des mesures de soutien.
L’énergie est un bien indispensable à la vie, et nous sommes dans une période où se sont creusées les inégalités. Comme l’a souligné Laurent Berger pour la CFDT, nous n’avons pas besoin qu’en plus EDF soit démantelée, et la production séparée de la distribution.
Non seulement, c’est un facteur d’inégalités, mais aussi un non-sens industriel. Il faut maintenir un opérateur public fort.
