Le concept d’État de droit désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit afin notamment de protéger les citoyens d’un pouvoir arbitraire.
Théorisé par le juriste Hans Kelsen au début du XXe siècle, il repose sur 3 principes que sont le respect de la hiérarchie des normes, l’égalité devant la loi et la séparation des pouvoirs.
La hiérarchie des normes implique que chaque norme juridique est rédigée sur le fondement d’un droit qui lui est supérieur, chacune d’entre elle prévoyant les modalités de création de la norme qui lui est inférieure. En France, les lois votées par le Parlement doivent par exemple respecter le bloc de constitutionnalité composé lui-même de plusieurs textes.
L’égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition essentielle d’un État de droit. Cela implique que les personnes et les organisations reçoivent la personnalité juridique, en tant que personnes physiques pour les personnes et en tant que personnes morales pour les organisations. L’État est lui-même considéré comme une personne morale.
Enfin, pour être effectivement appliqué, l’État de droit suppose la séparation des pouvoirs qui vise à en éviter la concentration. Le pouvoir est distribué entre le législatif qui permet de voter les lois, l’exécutif qui les fait appliquer et le judiciaire qui permet de rendre la justice.
La crise de la démocratie représentative et la perte de confiance envers la classe politique conduisent quelquefois les élus à une surenchère législative qui contribue à discréditer le droit et les juges qui doivent l’appliquer alors même qu’ils n’en sont pas à l’origine. Ce cercle vicieux, qui fragilise simultanément la démocratie et l’état de droit, peut ainsi servir de « marchepied » à ceux qui le considère comme un obstacle à leur ascension politique.
Au cours de ces dernières années, la notion d’Etat de droit a régulièrement été remise en question par des élus de droite et d’extrême droite notamment. Ces derniers voyant en lui un obstacle à l’expression de la souveraineté populaire en opposant la légitimité issue du vote à celle issue du droit et de la jurisprudence.
Pour la FCE-CFDT, ces attaques répétées à l’encontre de ce principe fondamental fragilisent encore un peu plus notre démocratie. La FCE-CFDT réaffirme son attachement aux principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice qui protègent les citoyens de l’arbitraire et permet de garantir que « Nul n’est au-dessus des lois ».
