La FCE-CFDT interpelle les employeurs de la branche professionnelle des industries électrique et gazière (IEG), l’UFE* et l’UNEMIG*, sur la décision de VIALIS (entreprise non nationalisée – ENN – de Colmar) d’intégrer aux tarifs particuliers des agents des IEG la Contribution Tarifaire sur les prestations d’Acheminement (CTA) ainsi que plusieurs taxes.
Le 18 décembre dernier, le Conseil d’Administration de VIALIS a décidé, sans aucune concertation avec les organisations syndicales, de facturer dans le tarif particulier des agents habitant sur son territoire, la CTA ainsi que plusieurs taxes : la Compensation des charges du Service Public de l’Electricité (CSPE) et la Taxe Locale d’Electricité (TLE) pour l’électricité et la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité (CTSS) pour le gaz. Ainsi, les agents actifs et inactifs des IEG qui vivent dans la région de Colmar vont voir leurs factures gaz et électricité multipliées au minimum par deux dès le 1er janvier 2010.
La FCE-CFDT a condamné et dénoncé cette manœuvre et a interpellé les employeurs de la branche le jour même. En effet, une décision de cette importance exige une discussion des partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle. Une telle décision ne relève pas du Conseil d’Administration d’une entreprise. De plus, elle créé une rupture de l’égalité de traitement de tous les agents actifs et inactifs des IEG en matière de tarifs particuliers. Enfin, et concernant la CTA, les agents des IEG n’ont pas à participer au paiement de cette contribution qui n’est pas autre chose qu’une charge sociale patronale. La CTA ( Contribution Tarifaire sur les prestations d’Acheminement ) a été, en effet, créée à l’occasion de la réforme du financement du régime spécial de retraite des industries électrique et gazière par la loi du 9 août 2004 lorsque celui-ci a été adossé aux régimes de retraite de droit commun. La CTA existait déjà sous une autre forme dans l’ancien système puisque les comptes de la caisse de retraite des IEG étaient intégrés à ceux des entreprises. La CTA n’a donc jamais constitué une charge supplémentaire ni pour les entreprises, ni pour les consommateurs. Début janvier, la FCE-CFDT va contacter les autres fédérations représentatives des salariés pour définir une stratégie commune et demander aux deux groupements d’employeurs la réunion d’une interfédérale pour aller au fond de cette question.
*UFE : Union Française de l’Electricité *UNEMIG : Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières.
