La FCE-CFDT a signé les avenants pour la mise à jour de la convention d’assurance du régime professionnel conventionnel (RPC) du 1er janvier 2016, et ses avenants.
Pour rappel, le RPC, géré par les partenaires sociaux de la branche Industrie pharmaceutique, est obligatoire et responsable pour les frais de santé, et est responsable (et solidaire) pour la prévoyance.
Peuvent adhérer au régime professionnel conventionnel :
- Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’Industrie pharmaceutique (CCNIP).
- Les entreprises n’entrant pas dans le champ d’application de la convention collective, mais justifiant de liens juridiques avec l’Industrie pharmaceutique, et les entreprises appliquant volontairement la convention collective et justifiant de liens juridiques avec l’Industrie pharmaceutique.
Toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de l’Industrie pharmaceutique peuvent demander à adhérer au RPC Décès-Incapacité-Invalidité et/ou au RPC Maladie-Chirurgie-Maternité.
Les avenants sont des mises à jour de rédaction et de réglementaires. Les thèmes qui ont, par exemple, été mis à jour sont les suivants :
- En cas de suspension du contrat de travail non indemnisé par l’employeur (congés sans solde) : couverture prévoyance pour les 15 premiers jours sans cotisations
- Réclamation : mise à jour des modalités d’accès pour les assurés
- Utilisation des données à caractère personnel (CNIL) : application du RGPD
- Garanties en cas de décès : rente éducation – au-delà du 27e anniversaire, si reconnaissance handicap…
- Garanties en cas d’incapacité de travail et d’invalidité : suppression de la carence de 3 jours en cas de reprise de travail après 2 mois.
Application de la loi Evin « Si, du fait de l’évolution de son affection l’assuré change de catégorie d’invalidité, le montant de la rente est adapté en conséquence y compris après la résiliation du bulletin d’adhésion de l’entreprise. »
L’invalidité est à déclarer par l’assuré.
Pour plus d’information, la FCE-CFDT vous invite à contacter votre délégué(e) syndical(e), ou votre DSC.
