La fédération de la plasturgie (Medef) a dénoncé l’accord salaires de 2004, le 11 février 2008. Cet accord définissait des règles pour les négociations salariales : contenu des minima, référence aux 35 heures, niveau d’embauche des jeunes cadres, prime d’ancienneté etc.

Cet accord avait été signé par la FCE-CFDT et trois autres organisations syndicales.

Cette dénonciation a été condamnée à l’époque par la FCE-CFDT comme un acte de blocage du dialogue social.

Depuis le 11 mai 2009, cet accord est caduc puisque 15 mois se sont écoulés depuis sa dénonciation (délai légal pendant lequel un accord survit).

L’ACCORD SALAIRES DE NOVEMBRE 2008. En juin 2008, un nouvel interlocuteur patronal a été reconnu par le ministère : Ucaplast (CGPME). Il devenait donc partie prenante des négociations et signataire possible d’accords.

Le 27 novembre 2008, un accord salaires a été signé par la CFDT, la CFTC, la CFE CGC et Ucaplast. Cet accord respectait le cadre de l’accord 2004 et représentait des hausses allant de 3,2 à 3,8 %. Alors que la fédération de la plasturgie ne proposait quasiment rien.

Les signataires ont demandé son extension. L’extension d’un accord, par un arrêté du ministère, le rend obligatoire pour toutes les entreprises de la branche. Les employeurs sont obligés de l’appliquer. Avant cette extension, il n’est applicable qu’aux entreprises adhérentes du syndicat patronal signataire.

La sous-commission d’extension s’est réunie le 17 avril dernier. Cette sous-commission comprend les représentants du ministère du Travail, ceux des cinq confédérations syndicales (CFDT, CGT, CFE CGC, FO, CFTC) et ceux du patronat.

Lors de cette commission les signataires, dont la CFDT, se sont prononcés pour l’extension avec le soutien de l’UPA (patronat de l’artisanat). La CGT, FO et le MEDEF étant contre.

La CFDT regrette que la position de la CGT et FO ait amené de l’eau au moulin de la fédération de la plasturgie.

Le ministère a pris la décision de ne pas étendre l’accord en prétextant qu’il fallait attendre la décision de la justice concernant le litige opposant Ucaplast à la fédération de la plasturgie. Cette dernière a saisi à la fois le tribunal administratif et la justice pour contester la décision du ministère sur la représentativité d’ucaplast. Par ailleurs, le Medef a mené un lobbying intense vis-à-vis du ministère puisque 100 entreprises lui ont écrit pour lui demander de ne pas étendre l’accord.

Rappelons que c’est le ministère qui en 2008 a décidé qu’Ucaplast était un syndicat patronal représentatif et c’est ce même ministère qui bloque l’extension à propos de sa représentativité. C’est incohérent !

La FCE-CFDT ne peut qu’exprimer sa totale désapprobation. Elle continue à demander l’extension de cet accord car les salariés de la branche sont aujourd’hui privés de toute augmentation. Dans ce contexte difficile de crise où de nombreux salariés connaissent le chômage partiel et les plans sociaux, revaloriser les rémunérations est une nécessité urgente dans une branche où de nombreux salaires sont proches du Smic !

ET MAINTENANT QUE VA-T-IL SE PASSER ? Des négociations ont lieu depuis plusieurs mois en commission mixte paritaire (CMP), sous la présidence du ministère, sur la future grille se substituant à celle de 2004. Le projet présenté par la fédération de la plasturgie est inacceptable à plusieurs points de vue. Le contenu des minima mensuels tout d’abord, car la chambre patronale y fait rentrer des éléments qui n’entraient pas dans l’accord de 2004 comme les primes à caractère exceptionnel, la prime d’ancienneté au-delà du montant conventionnel, la prime de vacances, etc. Il n’y a plus de référence aux 35 heures. Un accord serait possible pour une tranche de coefficients (700 ou 800 ou 900) ; c’est inacceptable car la CFDT est pour une grille unique et solidaire. Un abattement de 11 % au coefficient 900 pour les agents de maîtrise/techniciens promus cadres est créé alors que dans l’accord de 2004, il ne concernait que les jeunes cadres.

La FCE-CFDT considère que, tant que la question de la grille salariale n’est pas réglée par un accord positif, il n’est pas possible de traiter d’autres sujets ou de signer des accords.

Le dialogue social est donc très difficile dans la plasturgie. Différentes initiatives ont été prises ou vont l’être : rencontres entre toutes les organisations syndicales pour peser sur les négociations, rencontre avec le Ministère, etc. Il faut que le patronat sorte de sa position de blocage !