La FCE-CFDT a signé le 19 janvier dernier un accord de principes qui régira le domaine social de la future filiale Gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Les autres signataires sont : la CFE-CGC, la CFTC et FO.
Cet accord de principes permettra de garantir et de conforter les droits individuels et collectifs des agents de l’actuel Réseau de transport d’électricité (RTE), dans le cadre des dispositions du Code du travail, mais aussi des dispositions applicables à l’ensemble des entreprises de la branche des industries électrique et gazière, de celles du statut national du personnel, de celles enfin des textes et des accords étendus. Il en sera de même pour les nouveaux accords d’entreprise issus des négociations de branche. Cet accord donne donc des perspectives sociales aux agents de la future filiale, sans pour autant se substituer aux négociations d’entreprise imposées par la loi. Il prendra effet à sa ratification, lors de la création effective de la filiale.
Ce premier engagement est d’autant plus important que le RTE sera malheureusement l’objet d’un enjeu financier primordial pour la maison mère EDF, renforcé par les exigences des nouveaux actionnaires en cas d’ouverture du capital.
Malgré l’opposition de la FCE et d’autres organisations syndicales au processus conduisant à la transformation d’EDF en Société anonyme, la loi du 9 août 2004 avait entériné ce changement en précipitant le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité vers une entreprise RTE SA, filiale d’EDF SA. En quatre années au sein d’EDF, les agents du RTE ont su créer un service fort et indépendant qui assure la gestion du réseau public de transport d’électricité, et reconnu par tous.
Toutefois la transformation juridique du RTE n’est pas sans incidence sur le contrat de travail et les futures conditions de travail de ses agents. En effet, dans ce nouveau contexte, la loi impose le transfert automatique du contrat de travail dans la nouvelle entité juridique (article L.112-12 du Code du travail) et laisse un délai de 15 mois pour renégocier tous les accords d’entreprise ou d’établissement (article L.132-8) issus de l’entreprise cédante, soit EDF.
C’est dans cet esprit que la FCE, tournée vers l’avenir, avait demandé aux directions d’EDF et du RTE de s’engager au-delà du discours par un accord de principes. En s’engageant dès à présent dans l’intérêt de l’ensemble du personnel, la FCE assume ses responsabilités. Par sa signature, elle réaffirme sa volonté de mettre en place, au sein du RTE, une politique sociale de haut niveau s’appuyant sur un dialogue social constructif qui lui permettra de conclure de nouveaux accords collectifs ambitieux.
