Les membres du réseau juridique fédéral (RJF) se sont réunis le 4 mars 2020 à la fédération. 

Deux avocats du réseau AVEC nous ont rejoints pour cette journée, maître Michel Rose et maître Jonathan Cadot. 
Les thèmes évoqués étaient :  
– Le droit syndical au sein du comité social et économique (CSE).
– Les conséquences de l’absence de mise en place du CSE. 
– Les dernières jurisprudences en matière de mixité professionnelle. 
– L’application de la Caisse nationale d’action syndicale (CNAS). 

Cette journée a permis de faire un rappel sur les règles de périmètre de désignation, la règle de non cumul des mandats, et sur les cas de retrait de mandat.

Les avocats ont évoqué les exemples de contentieux en la matière qui ressortaient le plus souvent, c’est-à-dire des litiges concernant des désignations non conformes, sur la question du nombre d’adhérents dans l’entreprise, sur la transparence financière des syndicats, ou sur des cas de désignations frauduleuses. 

Il semblerait qu’il n’y ait pas encore de contentieux sur l’absence de mise en place de CSE au niveau des syndicats.  

Des précisions ont été apportées concernant les derniers apports de la Cour de cassation au sujet de la mixité professionnelle.

La base de données économiques et sociales (BDES) a été aussi un sujet abordé. La BDES est une base de données à exploiter, qui doit être remplie par l’employeur d’au moins 50 salariés. Si un accord de dialogue social évoque la BDES, il est conseillé de prévoir la structuration de celle-ci afin que les informations recherchées puissent être trouvées facilement par les personnes qui y ont accès. 

Le RJF s’est terminé par un pas à pas de l’application CNAS, afin de lever toutes les difficultés que pouvaient rencontrer les utilisateurs.