Le 13 février dernier, le conseil des ministres a adopté un projet de loi « tendant à renforcer » la législation actuelle en matière de sécurité, d’environnement et d’urbanisme.

La catastrophe de Toulouse, comme après chaque catastrophe depuis 20 ans, a mis en mouvement les autorités publiques ainsi que tous les services de l’Etat pour permettre à la représentation nationale de débattre d’une nouvelle loi, afin qu’un tel drame ne se reproduise plus. La session parlementaire étant close et la campagne électorale ouverte, nous serons attentifs pour que le projet soit amélioré et pas relégué dans l’oubli.

Que définit ce projet de loi ?

Ce projet de loi définit la maîtrise de l’urbanisation autour des établissements les plus dangereux ; un renforcement du rôle du CHSCT et un encadrement de la sous-traitance ; la mise en place d’une concertation organisée dans le cadre des commissions locale d’information (CLI) sur la sécurité.

Comment cela se caractérise-t-il dans le droit du travail ?

• L’obligation d’une analyse des risques et des mesures de prévention entre entreprises utilisatrices et entreprises extérieures même si un seul salarié intervient.

• La réintégration dans les établissements concernés, de moyens matériels et humains de prévention, de lutte contre l’incendie et de secours chargés de veiller en permanence à la sécurité des travailleurs.

• Dans les établissements à risques, le texte prévoit la mise en place d’un CHSCT ayant droit à une double formation : l’une de l’établissement comme actuellement, et l’autre dite de site. Cette formation s’adresse aux représentants des entreprises extérieures et aux représentants des salariés, ceci en fonction de la durée d’intervention sur le site à risques. De plus l’administration pourra mettre en place un comité interentreprises de santé et de sécurité.

• Les moyens des CHSCT sont légèrement développés afin qu’ils contribuent à une meilleure maîtrise d’utilisation de la sous-traitance, en particulier lorsqu’elle présente des risques en rapport avec l’installation. Le recours à l’expertise est étendu aux risques industriels pour les études de dangers ou en cas de risque grave.

Les évolutions probables du code du travail en matière de prévention des risques et de moyens d’actions pour les salariés intervenants sur des sites classés Seveso II sont de nature à nous satisfaire même si des améliorations sont à obtenir en particulier pour les établissements classés. Le groupe fédéral « Prévention des risques professionnels » fera des propositions.