Inscrites dans la loi du 30 juillet 2003 sur le risque technologique, les nouvelles possibilités d’intervention du CHSCT dans les installations soumises à autorisation, viennent d’être précisées par le décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006. Elles concernent la consultation obligatoire du CHSCT lors de la demande d’autorisation d’exploiter, le droit à l’expertise vis-à-vis du risque technologique, et la mise en place des comités interentreprises de santé et de sécurité sur les sites industriels où sont implantées plusieurs installations à risques.
Les demandes d’autorisation d’exploiter ne seront plus juridiquement valables si l’employeur n’a pas consulté formellement le CHSCT. Dans les établissements comportant au moins une installation soumise à autorisation, le CHSCT doit émettre un avis motivé sur le dossier de demande d’autorisation. Saisi avant l’envoi des documents par l’employeur au préfet, le CHSCT doit rendre son avis dans les 30 jours qui suivent la clôture de l’enquête publique. Cet avis est ensuite adressé au préfet par l’employeur, au plus tard 45 jours après la clôture. Le comité donne aussi son avis sur le plan d’opération interne et la teneur des informations transmises au préfet concernant le risque industriel.
Pour les installations soumises à autorisation avec servitudes (Seveso seuil haut), le CHSCT a dorénavant la possibilité de recourir à un expert en risques technologiques, choisi après consultation de la Direction régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement. Ce recours peut se faire lors de la demande d’autorisation, mais aussi en cas de danger grave en rapport avec l’installation classée.
Un comité interentreprises de santé et de sécurité, représentant tous les établissements Seveso seuil haut situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), sera mis en place par le préfet. Il a pour mission de contribuer à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements. Présidé par le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, il est composé du président de chacun des CHSCT concernés et de représentants des salariés désignés, en son sein, par la délégation du personnel de chacun des comités. Les présidents et les secrétaires des CHSCT des autres établissements situés dans le périmètre du PPRT, peuvent être invités par le préfet à assister aux réunions du comité, en raison de risques particuliers liés à leur implantation ou leur activité.
