Un nouveau décret établit la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, réalisés aux frais du locataire. Sont prévus : une autorisation tacite et pas de remise en état des lieux.
Le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 sur l’adaptation du logement concrétise une mesure prévue par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV). L’article 7 de cette loi instaure en effet un régime dérogatoire sur l’autorisation du propriétaire permettant au locataire de réaliser certains travaux.
Sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent de simples aménagements. En revanche, son accord écrit est requis lorsque ces travaux constituent une véritable transformation. À défaut, le propriétaire peut exiger de son locataire une remise en état des lieux à son départ.
Autorisation tacite du bailleur
Le régime dérogatoire instauré par la loi ASV prévoit une autorisation tacite du bailleur en indiquant que des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ceux-ci font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Dès lors, celui-ci ne pourra pas exiger la remise en état des lieux de la part du locataire.
Une définition large des travaux réalisables
Le nouveau décret liste les travaux d’adaptation du logement entrant dans ce régime dérogatoire. Il s’agit notamment de la création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures du logement, de la modification, de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau). La liste comprend aussi la création ou la modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage, ainsi que l’installation ou la modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes et fenêtres, volets) et d’alerte.
Une demande écrite à adresser au bailleur
Ce décret précise également le contenu de la demande écrite à adresser au bailleur. Celle-ci doit expliquer précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés, mais aussi indiquer l’entreprise chargée de les exécuter. La demande doit mentionner expressément qu’en l’absence de réponse du bailleur dans un délai de quatre mois celui-ci sera supposé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation.
Enfin, dans un délai de deux mois suivant l’achèvement des transformations, le locataire doit attester auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement à ceux notifiés et autorisés par le bailleur.
La CFDT Retraités faisait pression depuis des années pour la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV), et se félicite de cette disposition avantageuse. •
Source« Retraité Militant »
