La FCE-CFDT a accueilli le réseau des juristes de l’ensemble des fédérations et du service juridique confédéral, le 24 mai. 

L’objectif pour les participants est, ici, de recenser sur un ou plusieurs thèmes de droit les remontées de terrain, les problématiques juridiques inhérentes à la mise en oeuvre des nouvelles lois, les questions qui restent en suspens, de s’approprier les jurisprudences issues des contentieux…

La rupture conventionnelle collective a été au coeur de nos réflexions et échanges juridiques. Ce nouveau dispositif est issu de la volonté gouvernementale de « flexi-sécuriser » des accords, sur le modèle des pays nordeuropéens.

Aussi, sans difficultés économiques, il est possible de négocier avec les organisations syndicales représentatives, par accord majoritaire, une rupture conventionnelle collective des contrats de travail, dont le 
cadre juridique s’apparente à un plan de départ volontaire des salariés, en dehors de tout licenciement. L’objectif visé par l’entreprise est de supprimer des emplois, mais sans avoir à se soumettre aux obligations liées au PSE.

En pratique, la négociation d’un accord de méthode permet d’encadrer, en amont des négociations, le contenu des informations délivrées aux OS, l’information du CSE, le recours à une expertise (même si le code du Travail ne le prévoit pas), les moyens conférés aux négociateurs pour aborder cette négociation, le calendrier de la négociation, etc. Les équipes sont invitées à entrer en contact avec la DIRECCTE, qui sera amenée à valider – ou pas – l’accord signé par les OS majoritaires. Et ce, dès l’annonce de l’ouverture des négociations.

La FCE a mis en place un support juridique dédié aux militants, afin qu’ils puissent s’approprier ce thème nouveau, avoir les informations juridiques de base, porter les revendications de la CFDT pour négocier au plus près de l’intérêt des salariés.