Dans un récent rapport relatif à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, la Cour des comptes souligne en particulier l’absence d’un système d’information adapté dont les conséquences sont de priver du bénéfice de cette allocation une part des retraités qui y seraient pourtant éligibles.
Cet article a pour objet d’alerter les équipes retraités sur ce problème. Il convient d’être attentifs aux retraités et aux personnes âgées qui auraient ce droit mais qui n’en font pas la demande. Les militants peuvent, à cet égard, leur apporter des conseils utiles. L’Aspa, anciennement minimum vieillesse, continue de jouer un rôle majeur dans la couverture vieillesse des personnes disposant de faibles revenus.
1. Le constat
On ne dispose pas d’analyses précises de la population éligible à ce dispositif de solidarité.
La méconnaissance de la population potentiellement concernée
Les différents organismes et administrations n’ont aujourd’hui pas les moyens de connaître le nombre de personnes qui rempliraient les conditions pour bénéficier de l’Aspa.
Le défaut d’une information qui n’est nécessairement pas apportée au bon moment
La loi impose aux caisses de retraite une obligation d’information à ce sujet. Mais cette obligation se limite à donner aux assurés les informations relatives aux conditions d’octroi de l’Aspa au moment de la liquidation de leur pension : c’est-à-dire à un moment où le droit à l’Aspa n’est encore pas nécessairement ouvert. Ce décalage dans le temps entre le moment de l’information et l’âge ouvrant droit à l’Aspa engendre un risque d’oubli et de non recours à cette aide sociale.
Le caractère récupérable sur succession
La récupération sur succession, dont l’Aspa fait l’objet, s’opère d’une part sur la base des allocations versées dans la limite d’un montant mensuel de 509,77 euros et d’autre part sur la part de succession excédant 39 000 euros. La CFDT Retraités constate que cela peut aussi constituer un frein pour certaines personnes à faire valoir leur droit.
2. Les droits à l’Aspa
L’Aspa a pour objet de garantir à toute personne âgée un minimum de ressources. Cette allocation s’ajoute souvent à une petite retraite de base ou de réversion. Son droit est assujetti à plusieurs conditions :
Condition d’âge :
Avoir 65 ans et plus. Cette condition d’âge est abaissée à l’âge minimum légal de départ à la retraite pour certaines catégories de personnes, notamment :
– les personnes atteintes d’une incapacité de travail d’au moins 50 % et reconnues définitivement inaptes au travail ;
– les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap.
Condition de ressources :
Le montant de l’Aspa dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur. Les ressources prises en compte sont les ressources du demandeur ainsi que, le cas échéant, celles du couple. L’examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d’effet de l’Aspa, selon le plafond suivant :
– moins de 777,17 € mensuels (9 325,98 € annuels) pour une personne seule ;
– moins de 1 181,77 € mensuels (14 479,10 € annuels) pour un ménage.
Conditions de résidence en France :
Le demandeur doit résider régulièrement en France (plus de 6 mois ou 180 jours au cours de l’année civile).
Comment demander l’Aspa ?
Cette allocation est requérable, c’est-à-dire qu’elle n’est pas attribuée automatiquement. Les demandes sont généralement à faire auprès des caisses d’assurance vieillesse.
3. La nécessité d’une information plus active envers des bénéficiaires potentiels
L’objectif de lutte contre la pauvreté des retraités et des personnes âgées, assigné à l’Aspa, devrait conduire à des analyses précises de la population éligible. Ainsi la CFDT Retraités partage l’avis de la Cour des comptes qui recommande des campagnes d’information plus active envers des bénéficiaires potentiels. :
– campagnes spécifiques d’information des publics qui seraient devenus potentiellement éligibles à la suite de la revalorisation de l’Aspa ;
– information complémentaire délivrée par exemple, dans le cadre d’un « rendez-vous des 65 ans » pour des publics ciblés en fonction de leur niveau de pension ;
– actions partenariales entre les caisses de retraite et les services sociaux de proximité qui doivent être renforcées pour assurer ces informations.
Pour la CFDT Retraités, les caisses d’assurance vieillesse doivent de se doter des moyens nécessaires pour reconnaître les populations éligibles à ce dispositif. Les dispositions légales ont permis d’améliorer l’information des salariés avant le départ à la retraite. De même les régimes d’assurance retraite doivent mieux informer les assurés ou bénéficiaires de l’ouverture de droits éventuels : droits personnels, droits dérivés ou aides sociales.
