Le réseau juridique fédéral s’est réuni le 22 janvier autour d’un programme chargé, et plus que jamais d’actualité.
Notre premier thème de discussions : le règlement intérieur du CSE. Un sujet auquel toutes les entreprises de 50 salariés et plus, mettant en place un CSE, seront confrontées. Il s’agit d’une obligation légale, encadrée par l’article L. 2315-24 du code du Travail qui prévoit, en effet, que « le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées ». Au-delà du légal, il en va de la mise en place de « bonnes pratiques » qui peuvent permettre aux élus de discuter avec l’employeur des moyens octroyés aux CSE pour exercer toutes leurs missions dans l’intérêt des salariés (moyens des commissions, réunions, informations…), cela est d’autant plus utile lorsqu’aucun accord de dialogue social n’a précédé la mise en place du CSE. Ce règlement peut être adopté à la 1ère réunion, ou être un peu reporté pour permettre de préparer une véritable « feuille de route » de son fonctionnement. Il contient des clauses obligatoires (arrêté des comptes, rapport d’activité de gestion…) et des clauses
facultatives.
Autre point fort : le contentieux électoral lié à la mixité proportionnelle. Avec la mise en place des CSE, les contentieux électoraux s’amplifient. Cette obligation, née de la loi Rebsamen en 2015, a été reportée au 1er janvier 2017. Elle est donc effective pour toutes les élections mettant en place un CSE dans l’entreprise. Dès qu’un collège dispose de 2 sièges à pourvoir, chaque liste (titulaires comme suppléants, 1er comme 2nd tour) doit comporter un nombre de femmes et d’hommes reflétant la composition de femmes et d’hommes du collège électoral. Les équipes doivent anticiper cette obligation et permettre ainsi à la CFDT de faire ce qu’elle dit : la mixité est une revendication que nous portons depuis plus de 40 ans !
Notre 3e temps a été consacré à une présentation de l’appli CNAS par Jean-Michel Rousseau, avec des démonstrations individualisées pour les syndicats présents à cette journée dense en échanges de pratiques syndicales et juridiques.A noter : les présentations du RJF sont accessibles sur le site web de la fédération !
