En janvier 2001 était contractualisé dans les IEG un accord, la « Plate-forme », visant à mettre en œuvre des réformes réglementaires et un plan d’économies dans le régime complémentaire maladie des IEG. L’objectif partagé par les partenaires sociaux consistait à redonner au régime un cadre juridique et réglementaire cohérent, d’optimiser sa gestion et d’améliorer les prestations de santé. Figurait aussi, à la demande de la FCE-CFDT, un engagement portant sur la mise en œuvre d’une protection sociale de groupe à EDF et GDF.
En janvier 2002, le bilan est plus que mitigé : les réformes réglementaires portant sur l’article 23 du statut national ne sont toujours pas validées, les engagements d’économies ne seront pas atteints, le déficit structurel perdure, les améliorations des prestations à l’horizon 2003-2005 sont compromises.
Au-delà des aspects politiques portant sur les réformes réglementaires, plus particulièrement sur les contrôles internes, le gestionnaire majoritaire du régime se heurte à nombre de difficultés internes dont : le manque de préparation et d’anticipation des évolutions dont les contours étaient connus depuis 1995, l’ampleur des réformes à mettre en œuvre pour diminuer les charges administratives, une majorité de CMCAS qui refusent tout changement.
Seul le dossier portant sur la protection sociale de groupe avance, puisque depuis le mois de juin dernier ont été entrepris une série de travaux préparatoires à sa mise en œuvre. Ceux-ci ont consisté à l’acquisition du dossier et la mise à niveau des diverses problématiques (réglementation, juridique, fiscalité ), mais aussi d’appréhender les nouvelles notions d’accord collectif d’entreprise, de groupe et de branche, de mesurer les écarts existants, dans le domaine de la complémentaire maladie et dans celui de la prévoyance accident/invalidité/décès, entre les IEG et les grands groupes comme Vivendi, Air France, France Télécom
Les négociations pourraient débuter en mars et la FCE-CFDT milite pour la mise en place début 2003, dans les groupes EDF et GDF, d’un troisième niveau mutualiste et d’une prévoyance cofinancés par les entreprises comme cela se pratique dans les grands groupes.
Au-delà du régime complémentaire, c’est l’ensemble des structures sociales des IEG qui sont concernées. La FCE-CFDT plaide pour que s’engage au plus tôt une réflexion de fond pour mieux répondre, tant dans le domaine de la complémentaire santé que dans celui des activités sociales, aux besoins des agents actifs et inactifs. Ce dossier concerne en premier lieu les fédérations syndicales.
