Avec 18 millions d’euros de déficit sur le dernier exercice et 33 millions d’euros de déficit cumulé, le bilan de l’exercice 2002/2003 du régime complémentaire maladie des IEG serait, aux dires du gestionnaire, au bord du dépôt de bilan. Lourdeur de la réglementation et de l’organisation, niveau des charges administratives, structuration des cotisations, immobilisme du gestionnaire sont autant de facteurs qui, au fil des années, plombent les finances du régime et ne permettent toujours pas de répondre aux attentes et besoins des bénéficiaires.
Socialement performant en 1946, notre régime complémentaire maladie est à ce jour dans le peloton de queue et dispense des prestations très inférieures à celles dont disposent tous grands groupes industriels ou commerciaux. Dans le domaine de la prévoyance, les salariés IEG ne sont guère mieux lotis. Ils disposent, comparativement, de garanties aujourd’hui limitées. L’IDCP, assurance volontaire, ne bénéficie d’aucun co-financement des employeurs.
Malgré les économies réalisées, conformément aux dispositions de la Plate-forme, accord signé en 2001 et portant sur la baisse des charges administratives et l’amélioration des prestations, le régime complémentaire maladie est dans le rouge. Plusieurs raisons à cette situation :
Côté dépenses : une forte augmentation des dépenses de santé, des prévisions budgétaires fortement sous évaluées et une organisation administrative et technique encore trop coûteuse.
Côté recettes : une baisse des effectifs actifs (- 4455 sur les trois dernières années) et 16 604 départs en inactivité sur la même période. Un inactif cotisant moitié moins qu’un actif, les produits sont naturellement en baisse (- 0,3 % sur le dernier exercice). L’analyse du dernier bilan fait apparaître que seulement 25,% des recettes de cotisations sont apportées par les inactifs alors qu’en terme de dépenses leur taux de consommation est supérieur à 52,%. Cette tendance s’aggravera avec l’effet « papy boom ».
Face à cette situation, le gestionnaire du régime propose : d’augmenter les cotisations de 9,3 % et pour combler les 33 M d’euros du déficit, demande le versement par les employeurs d’une subvention d’équilibre.
Il ne retient pas les propositions de la CFDT portant sur le déplafonnement et la mise à niveau progressive de la cotisation des inactifs sur celle des actifs.
Pire, pour l’exercice 2003/2004, le gestionnaire du régime évalue les dépenses de santé à hauteur de + 5,3 % alors qu’il reconnaît, par ailleurs, qu’elles seront en hausse de 7 à 8 % Et, contre toute attente pour l’exercice 2003/2004, il « conserve l’hypothèse optimiste qui prévaut dans la Plate-forme d’une augmentation de 2% du montant des (recettes) cotisations prélevées ». Par conséquent, en 2004, comme en 1998, après l’augmentation de la cotisation de 11 %, le régime sera à nouveau en déficit. Selon nos propres estimations, à partir des hypothèses du comité, le déficit en 2004 se situera dans une fourchette de 23 à 31 M d’euros avec un cumul de 46 M d’euros hors avance du 1% qu’il faudra nécessairement rembourser.
Dans ces conditions, la FCE-CFDT refuse l’augmentation des cotisations et revendique :
– La réalisation d’un audit sur la situation financière et démographique du régime afin de mesurer, suivant le niveau des prestations, le taux de cotisations nécessaire à l’équilibre financier durable du régime.
Cet audit pourrait être étendu à l’ensemble des dispositifs statutaires de protection sociale des IEG (complémentaire maladie, prévoyance, actions sanitaires et sociales).
– La suspension des mesures d’améliorations des prestations envisagées au 1er avril 2003 dans l’attente des conclusions et préconisations de l’audit.
Les bénéficiaires sont en droit de connaître, avant leur mise en œuvre, ce que coûteront les améliorations et de choisir le ou les moyens de les financer !
– Le versement d’une avance de trésorerie pour garantir le paiement des prestations santé aux assurés sociaux. D’autre part, des réserves du 1 % activités sociales, inutilisées à ce jour, pourraient être sollicitées si besoin.
Ces demandent ne dispensent pas les structures sociales des IEG de poursuivre la politique d’économies que nous nous sommes assigné au travers de la Plate-forme, ce qui implique une politique de gestion très rigoureuse.
Au fil des ans, depuis la fin des années quatre vingt, le régime complémentaire maladie des IEG a été dans l’incapacité d’appréhender le désengagement progressif du régime général de sécurité sociale et l’augmentation des dépenses de santé. Sa réglementation, l’immobilisme de son organisation, le poids des charges administratives et la structure de ses cotisations sont directement responsables de la situation actuelle.
Face aux justes revendications du personnel, les véritables questions doivent être abordées et tranchées !
Quels niveaux de prestations ? Quels taux de cotisations ? Doit-on déplafonner et à quel niveau ? Doit-on aligner la cotisation des inactifs sur celle des actifs ? Quelles mesures de solidarité vers les bas revenus actifs et inactifs ? Doit-on maintenir un taux de cotisation unique par ouvrant-droits quelle que soit la composition de la famille ? Doit-on conserver 106 budgets prestations dans les CMCAS ou créer une mutuelle nationale ?
En tout état de cause, au-delà du régime complémentaire IEG dont la refondation nécessite du temps, la CFDT exige que soient poursuivis, conformément aux engagements de la Plate-forme, les travaux entrepris sur l’amélioration de la protection sociale, dont la prévoyance, à l’échelle des entreprises ou groupes.
Il est temps de s’attaquer, sans a priori et sans tabou, aux vrais problèmes et d’engager, dans la branche IEG et dans nos entreprises, une véritable refondation de notre système de protection sociale.
La FCE-CFDT est prête à relever ce défi !
