Le Conseil d’Orientation des Retraites (Cor) revient, dans son troisième rapport sur l’équilibre financier des régimes de retraite, sur la réforme qui a conduit à la création de la Caisse nationale de Retraite des Industries électrique et gazière (CNIEG) et fait une projection à long terme du régime spécial des IEG. Décryptage.
La réforme du financement du régime spécial de retraite des industries électrique et gazière (IEG) est longuement explicitée dans le troisième rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (Cor) sur l’équilibre financier des régimes de retraite.
Une réforme exemplaire
Le rapport souligne d’entrée de jeu le côté précurseur et exemplaire de cette réforme, dont les principes ont été retenus notamment pour la réforme du régime de retraite de la RATP. Le Cor envisage aussi que d’autres entreprises publiques, telles que La Poste ou la SNCF, puissent avoir recours à des principes analogues.
Le rapport du Cor insiste surtout sur les conditions de stricte neutralité financière de l’adossement, c’est-à-dire le versement d’une soulte au régime général et d’une contribution exceptionnelle aux régimes complémentaires. Cette neutralité, confirmée par le Cor, est un des principes essentiels de la réforme voulue par la FCE-CFDT. Et depuis la réforme qui a concerné les IEG, le principe de stricte neutralité est désormais inscrit dans le Code de la Sécurité Sociale sous l’article
L 222-7. Ainsi, les caisses de retraite concernées doivent rendre compte de la mise en oeuvre de ce principe et assurer la publication des données techniques sur les adossements. En outre, les futurs adossements devront faire l’objet d’une information préalable des Commissions parlementaires concernées portant sur les modalités de ces opérations.
Une projection à long terme
Selon différentes hypothèses que suit le Cor (l’évolution du nombre des cotisants, du nombre des pensionnés, du rapport démographique c’est-à-dire le rapport entre la somme du nombre de retraités de droit direct et la moitié du nombre de retraités de droit dérivé d’une part et le nombre de cotisants d’autre part, etc.), le régime spécial des IEG connaîtrait un déficit de 1,1 milliards d’euros en 2020, et de 800 millions d’euros en 2050. Le Cor précise cependant que l’équilibre financier du régime est assuré in fine par une cotisation à la charge des employeurs qui, rapportée à la masse salariale, définit un taux de cotisation implicite.
Les prévisions du Cor confirment celles de la branche des IEG concernant les évolutions des effectifs : une diminution de 0,9 % par an de 2003 à 2010, puis une stabilité jusqu’en 2020.
En 2050, au total, les effectifs devraient diminuer de 5,9 %.
Actuellement, le régime spécial des IEG compte 141 990 affiliés, 103 438 pensionnés de droit direct et 40 209 pensionnés de droit dérivé. Entre 2003 et 2005, la croissance totale du nombre de pensionnés de droit direct devrait être de 30 %. Depuis 2004, le rapport démographique est négatif. Entre 2003 et 2010, le nombre de pensionnés de droit direct devrait évoluer de 1,8 %. Entre 2010 et 2015, de 2,4 %. A partir de 2020, il devrait diminuer d’environ 0,5 % par an.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Elle donne obligation au Conseil d’Orientation des Retraites (Cor) de réaliser, au moins une fois tous les cinq ans, des projections à long terme de l’équilibre financier des régimes de retraite.
Dans une première partie, le rapport du Cor présente les évolutions de la réglementation intervenues depuis son dernier rapport qui date du printemps 2004, ainsi que les initiatives engagées tant par les partenaires sociaux que par les pouvoirs publics pour améliorer l’emploi des seniors.
Une deuxième partie est consacrée aux hypothèses et aux diverses variantes qui ont servi de base aux projections du point de vue démographique, économique ou réglementaire.
Les résultats des projections font enfin l’objet de la troisième partie du rapport, qui retrace l’évolution de la situation financière des régimes selon les différentes hypothèses retenues.
Les conditions de neutralité financière
Selon les dispositions des conventions financières conclues entre le régime spécial et les régimes général et complémentaires, la Cnav, l’Agirc et l’Arrco versent à la Caisse nationale de retraite des industries électrique et gazière (CNIEG), les sommes correspondant au montant des pensions qui seraient servies aux retraités des IEG si celles-ci étaient calculées selon leurs propres règles. En contrepartie, la CNIEG verse à ces régimes, les sommes correspondant aux cotisations salariales et patronales assises sur l’assiette du régime spécial. Cependant, l’ensemble des coûts de l’adossement pour le régime général et les régimes complémentaires ne sont pas couverts par ce versement. C’est pourquoi un versement de contributions forfaitaires exceptionnelles de la CNIEG à ces régimes est prévu. Cette « soulte » permet d’assurer la neutralité financière de l’adossement pour ces régimes.
Le montant de la contribution exceptionnelle due à la Cnav s’élève à 7 649 millions d’euros. 40 % de cette somme ont été versés en 2005 au Fonds de Réserve pour les Retraites. Il en assurera la gestion pour la Cnav jusqu’en 2020. Les 60 % restants doivent être versés par la CNIEG à la Cnav en 20 annuités de 287 millions d’euros chacune. La première partie de la soulte est financée par les entreprises de la branche des IEG. La deuxième partie, qui correspond aux activités régulées (transport et distribution), est financée par une fraction de la contribution tarifaire d’acheminement. Pour la FCE-CFDT, cette contribution doit être sans incidence sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics par les clients finals. Cette contribution est transitoire. Elle disparaîtra avec la sortie du régime par le dernier retraité ayant validé des périodes de service antérieures au 1er janvier 2005.
Le montant de la contribution exceptionnelle due par la CNIEG aux régimes de retraite complémentaires est destiné à couvrir les réserves et le fond de gestion de ces régimes. Il s’élève à 799 millions d’euros pour la branche, dont 99 % ont été versés en 2005 et le solde en 2006. Une contribution de maintien des droits est prévue. Son montant sera définitivement fixé en 2010, en fonction de l’évolution effective de la masse salariale des IEG.
Pour en savoir +
» Retraites : perspectives 2020 et 2050″
Troisième rapport du Conseil d’Orientation des Retraites, 29 mars 2006
www.cor-retraites.fr/article289.html
