La réforme de l’assurance maladie, dont l’application débutera en janvier 2005, comporte des dispositions qui auront un impact sur la vie quotidienne des assurés. Passage en revue des principaux changements qui vous attendent.

Le dossier médical personnel

Chaque patient de plus de 16 ans disposera, à compter du 1er janvier 2007, d’un « dossier médical personnel » informatisé et sécurisé. Chaque médecin pourra consulter et mettre à jour le dossier de son patient via sa carte Vitale. Ce dossier sera rempli à chaque acte médical, chaque consultation en ville ou à l’hôpital. Il permettra la mise en commun des informations pour un meilleur suivi du patient et pour éviter de multiplier les examens médicaux.

Le médecin traitant

Dés le 1er janvier 2005, chaque assuré devra choisir un médecin traitant pour bénéficier du meilleur taux de remboursement par la Sécurité sociale. Il pourra s’agir soit d’un généraliste, soit d’un médecin hospitalier ou d’un médecin d’un centre de santé, soit d’un spécialiste. Le médecin traitant coordonnera les soins de son patient et sera chargé de l’adresser à un autre médecin s’il le faut. Un patient, qui souhaitera consulter de sa propre initiative un spécialiste en dehors de son médecin traitant, sera pénalisé financièrement. Un certain nombre de spécialistes (dont la liste sera définie par décret) ne seront pas concernés par cette mesure.

Une aide à la souscription d’une complémentaire santé

Réclamé depuis trois ans par le mouvement mutualiste pour tous les Français, le crédit d’impôt prévu par la loi se limite à une catégorie de la population. Au 1er janvier 2005, les personnes dont les revenus ne dépassent pas de plus de 15 % le seuil de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire (soit un revenu mensuel compris entre 566,5 et 651 e pour une personne seule) bénéficieront d’une aide à la souscription d’une complémentaire santé. Son montant variera en fonction de l’âge : 75 e pour les moins de 25 ans, 150 e pour les personnes âgées de 25 à 59 ans, et 250 e pour les personnes âgées de 60 ans et plus. Le Parlement a intégré des dispositions pour que cette aide à la mutualisation ne bénéficie qu’aux contrats qui répondent à des exigences de responsabilité et de solidarité. Ces contrats, dits « responsables », seront mis en place le 1er janvier 2006. Les garanties devront notamment :

– ne pas rembourser la franchise de 1 e par consultation (voir paragraphe suivant),

– ne pas compenser la baisse de remboursement qui sanctionnera le fait de ne pas passer par son médecin traitant ou le refus de présenter son dossier médical personnel.

Un forfait non remboursable de 1 euro par consultation

A compter du 1er janvier 2005, les patients devront payer un forfait de 1 e à chaque consultation et chaque acte médical. Cette somme ne sera pas versée en plus au professionnel de santé, mais sera déduite du montant remboursée par la Sécurité sociale. Sur une consultation de généraliste à 20 e, l’assuré recevra donc 13 e de sa caisse primaire, au lieu de
14 e aujourd’hui. Toutes les consultations sont concernées par cette nouvelle franchise, y compris les consultations aux urgences non suivies d’hospitalisation, celles des malades en affection de longue durée (ALD), des titulaires du minimum vieillesse, et des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Quelques cas d’exonération sont prévus. Il s’agit des femmes enceintes, des mineurs de moins de 16 ans et des bénéficiaires de la CMU complémentaire. Ce forfait ne devra pas être pris en charge par les complémentaires, si elles veulent bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. Enfin, le gouvernement pose le principe d’un plafonnement annuel de cette taxe qui sera précisé par décret.

La hausse du forfait hospitalier

Le forfait hospitalier, censé couvrir les frais quotidiens d’hébergement et d’entretien, n’est pas remboursé par l’assurance maladie. A partir de 2005, il passera à 14 e. Cette augmentation, définie par arrêté, se poursuivra à raison de 1 e par an pour atteindre 16 e en 2007, soit plus de 23 % en 3 ans !
L’augmentation de la CSG

L’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité des salariés passera de 95 % à 97 % à compter du 1er janvier 2005. Le taux sera augmenté de 0,4 % pour les retraités, les chômeurs et les bénéficiaires d’une pension d’invalidité. Le parlement a également mis à contribution les revenus du patrimoine et des placements (+ 0,7 %) ainsi que les sommes misées ou gagnées dans les casinos (+ 2 %).

Le contrôle des arrêts de travail

Le contrôle des arrêts de travail va être renforcé, notamment pour les assurés « qui bénéficient de façon répétée d’arrêts de courte durée ». Les prolongations devront être prescrites par le médecin à l’origine du premier arrêt. Des sanctions pourront être appliquées aux assurés ainsi qu’aux médecins prescripteurs en cas d’abus.

Une carte Vitale personnalisée

Durant le dernier trimestre 2006, une nouvelle carte Vitale sera adressée à chaque assuré par la caisse d’assurance maladie. Si celle-ci a toujours pour objectif d’attester des droits de l’assuré aux remboursements, elle sera aussi utilisée pour permettre au médecin l’accès au dossier médical du patient. Mais elle sera désormais totalement personnalisée, avec une photo d’identité.

Une Haute Autorité de santé

Une Haute Autorité de santé « scientifique et indépendante » sera créée. Cette Haute Autorité, réclamée depuis 1994 par les mutualistes, pourra éclairer tous les acteurs de santé. C’est elle qui donnera son avis sur l’utilité des traitements et des actes médicaux.

De nouvelles responsabilités pour l’assurance maladie obligatoire

Une Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) sera créée. Elle coordonnera l’action de la Cnam (salariés), de la Canam (professions indépendantes) et de la MSA (agriculteurs). Cette instance aura le pouvoir de décider du montant des taux de remboursement des médicaments et prestations.

La création d’une Union des organismes d’assurance maladie complémentaire

Une Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire sera créée. Cette union regroupera des représentants des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assurances. Elle émettra des avis sur les propositions de décision de l’Uncam, notamment sur la fixation des taux de remboursement. Elle aura sa place à la table des négociations avec l’assurance maladie et les professionnels de santé.