ATTENTION !
Le reste à charge est supprimé pour les prothèses dentaires, les lunettes et les aides auditives qui entrent dans le cadre des « paniers 100 % santé », définis par les pouvoirs publics.
Les étapes de la réforme :
Etape 1, à partir de 2019 : Pour l’audiologie (1/01) et le dentaire (1/04), les tarifs du panier 100% sont plafonnés à 1 300 euros, pour arriver à
950 euros en 2021.
Etape 2, à partir de 2020 : Pour l’optique et pour une partie du dentaire, le « 100% santé » est garanti. Pour les aides auditives, le plafond est abaissé de 200 euros, et le remboursement est augmenté de 50 euros.
Etape 3, à partir de 2021 dans les secteurs du dentaire, de l’optique et de l’audiologie, le « 100 % santé » est garanti.
Les principes de la réforme :
– Les professionnels de santé doivent proposer, au minimum, des équipements compris dans le panier
« 100% santé ».
– Les organismes assureurs complémentaires doivent prendre en charge l’intégralité du reste à charge (prix d’achat moins remboursement de la Sécurité sociale pour les équipements dans le panier « 100% santé »).
– L’Etat a fixé des prix maximaux de vente des équipements compris dans le panier « 100 % santé ».
-Les bases de remboursement de la Sécurité sociale ont été fortement revalorisées pour les équipements visés par le panier « 100% santé ».
Trois champs de soins sont concernés par la réforme :
1 Pour les soins en audiologie, 2 paniers :
– Un panier « 100% santé » : il est déjà en œuvre aujourd’hui, il n’y a pas de RAC (reste à charge). – Un panier tarifs libres : les équipements non compris dans le panier 100%. Pour les contrats responsables, un plafond de prise en charge est fixé à 1700 euros par oreille, possibilité de RAC.
Un délai minimal de renouvellement est prévu pour les 2 paniers, et est fixé à 4 ans.
2 Pour les soins dentaires, 3 paniers :
– Un panier « 100% santé » : pris intégralement en charge en 2021, 2020 pour les couronnes et les bridges.
– Un panier aux tarifs maîtrisés : sélection d’équipements soumis à des tarifs plafonnés, pas de prise en charge totale, possibilité de RAC.
– Un panier tarifs libres : tous les équipements hors paniers 1&2, possibilité de RAC.
3 Pour les soins optiques, 2 paniers :
– Un panier « 100% santé » : intégralement pris en charge.
– Un panier à tarifs libres : tous les équipements qui ne sont pas dans le panier « 100% santé ». En 2020, un plafond de prise en charge de 100 euros est prévu.
Délai de renouvellement pour les 2 paniers, 2 ans pour les adultes, 1 an pour les enfants de – de 16 ans, et 6 mois pour les – de 6 ans.
Le cahier des charges des contrats responsables a été modifié suite à la réforme.
Ces nouvelles exigences sont applicables aux contrats d’assurance souscrits ou renouvelés dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2020, pour que l’entreprise continue à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. Cela implique une mise en conformité des accords collectifs d’ici au 31/12/2020.
VIGILANCE DE LA CFDT RETRAITES
La CFDT Retraités sera particulièrement vigilante sur la mise en œuvre de cette réforme. Il s’agira d’une avancée, correspondant à nos demandes, à deux conditions :
– Que les complémentaires réussissent à intégrer l’amélioration des prestations sans augmenter les cotisations liées au « reste à charge zéro », appelé désormais « 100 % santé »
– Que les produits et prestations soient de réelle qualité.
Dans le cas contraire, la réforme mettrait un peu plus en difficulté ceux qui font déjà de gros efforts pour payer leurs complémentaires, dont une majorité de retraités.
