Pour rappel, il existe 3 types de congés spécifiques pour les aidants :
1-Le congé de « solidarité familiale », pour assister un proche en fin de vie. Il est organisé par accord d’entreprise et à défaut par accord de branche. Dispositions supplétives en l’absence d’accord (art. L. 3142-6 du Code du Tavail).
2-Le congé de « présence parentale », pour un enfant de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé (art. L. 1225-62 du Code du Travail).
3-Le congé de « proche aidant » (art. L. 3142-16 CT, créé en 2017, puis une nouvelle version applicable depuis octobre 2020), qui s’adresse aux proches d’une personne handicapée (taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %) ou en « perte d’autonomie d’une particulière gravité » (Gir. I à III). 

Qui peut en faire la demande ?
Le congé de proche aidant est accordé au demandeur à condition que la personne aidée ait certains liens avec lui. Il peut s’agir :
– De la personne avec laquelle il vit en couple (mariage, pacs ou concubinage).
– De son ascendant (parents, grands-parents, arrière grands-parents…), son descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants…), l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou de son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…).
– De l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple.
– D’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside, ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, et ce à titre non
professionnel.
La personne aidée doit, par ailleurs, résider en France de façon stable et régulière.

Comment en faire la demande ?
Le salarié désireux de prendre un congé de proche aidant doit en informer son employeur en respectant les conditions et les délais fixés par la convention collective, l’accord collectif, l’accord de branche, d’entreprise ou d’établissement, si de telles dispositions existent.
Dans les autres cas, le salarié peut adresser sa demande par « tout moyen permettant de justifier de la date de la demande », peut-on lire sur « Service-public.fr », comme une lettre recommandée. Dans ce courrier, le salarié désireux de prendre son congé de proche aidant doit faire mention de :
– Sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
– La date de son départ en congé
– Sa volonté ou non de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel)

Comment renouveler un congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant est renouvelable, et le salarié qui en bénéficie peut demander qu’il soit prolongé dans les conditions et les délais d’information éventuellement fixés par convention ou accord collectif d’entreprise (ou par convention ou accord de branche).

En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié doit envoyer sa demande de renouvellement de congé de proche aidant au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement fixée. Pour ce faire, il peut passer par tout moyen lui permettant par la suite de prouver la date de sa demande, comme une lettre recommandée, papier ou électronique.

Comment se passe la reprise du travail après un congé de proche aidant ?
Le retour à l’entreprise pour le salarié ayant pris un congé de proche aidant se termine à la fin prévue de celui-ci ou de manière anticipée à la demande du salarié suite à l’un des évènements suivants :
– Décès de la personne aidée
– Admission de la personne aidée dans un établissement
– Baisse importante des ressources du salarié
– Recours à un dispositif d’aide à domicile pour assister la personne aidée
– Prise d’un congé de proche aidant par un autre membre de la famille

Dans ce cas, charge au salarié d’informer son employeur qu’il compte mettre fin de manière anticipée à son congé de proche aidant dans les conditions fixées par la convention ou l’accord collectif d’entreprise (ou par la convention ou l’accord de branche). Il lui faut notamment respecter la durée de préavis avant son retour.

En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié envoie par tout moyen qui lui permette de justifier de la date de la demande (lettre papier ou lettre recommandée électronique, par exemple) une demande à l’employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend mettre fin de manière anticipée à son congé.

A son retour, le salarié ayant bénéficié du congé de proche aidant retrouve son poste ou un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Il a le droit de demander un entretien professionnel à son employeur à son retour (comme avant son départ, d’ailleurs).