Depuis le 7 septembre, l’Assemblée nationale débat d’un projet de loi sur l’énergie. Cependant, le projet de fusion entre Gaz de France et Suez en occulte les autres dispositions : l’ouverture totale des marchés au 1er juillet 2007, la protection des consommateurs, et la filialisation des distributeurs. Pourtant, ces dispositions pourraient avoir des conséquences aussi graves que la privatisation de Gaz de France.

Dans le cadre de l’ouverture des marchés, le projet de loi permet la possibilité d’un retour au tarif régulé pour les professionnels sous certaines conditions. L’amendement déposé par la Commission des Affaires économiques prévoit une compensation au profit des opérateurs supportant les charges liées au tarif réglementé transitoire. Les producteurs que sont EDF et, dans une moindre mesure, Suez (via la Compagnie nationale du Rhône) devront ainsi financer une caisse dans laquelle se serviraient leurs concurrents. La FCE-CFDT appelle cela un détournement d’argent public à des fins scandaleuses : faire supporter une fois de plus aux clients les effets d’une concurrence dont personne ne veut en France.

Autre amendement porteur de risques, celui qui autoriserait l’Etat ou les collectivités publiques, à descendre en dessous de 51 %, leurs parts dans les sociétés de distribution à économie mixte. Cette attaque, organisée par Bordeaux et Strasbourg, permettrait à ces deux villes de se désengager en partie ou complètement des entreprises Gaz de Bordeaux et Electricité de
Strasbourg, à des fins strictement financières.

Cet amendement est contraire aux engagements pris par le gouvernement qui avait promis de « ne pas modifier cet article de loi (article 23 de la Loi de nationalisation n° 46-028 du
8 avril 1946), les réseaux sont la propriété de la collectivité publique et locale et doivent le rester. ».

La FCE est intervenue auprès des députés UMP, socialistes et UDF pour que ces amendements ne soient pas votés. Il semblerait qu’elle ait été entendue pour l’amendement sur les sociétés de distribution à économie mixte, puisqu’il n’a pas été retenu par les députés. La FCE suivra avec attention les débats au Sénat et interviendra auprès des sénateurs pour que l’amendement sur les tarifs réglementés transitoires ne soit pas retenu par le Sénat. Enfin, c’est avec force et détermination qu’elle portera auprès des sénateurs son projet alternatif à la fusion entre Gaz de France et Suez, à savoir les participations croisées.