La Branche des Industries électrique et gazière vient de franchir une étape importante de son histoire. Le premier accord collectif instaurant des garanties de prévoyance en matière de décès à tous ses salariés vient d’être signé par l’ensemble des partenaires sociaux (fédérations syndicales et employeurs). Ces premières garanties conventionnelles (donc obligatoires) qui complètent le statut national, étaient attendues par toutes et tous depuis fort longtemps. Ce premier essai restera néanmoins à transformer, notamment en direction des personnes âgées en situation de dépendance.
La négociation ouverte à l’occasion du passage de 37,5 à 40 années de cotisations dans les Industries électrique et gazière (IEG), a donné, entre autres, l’occasion d’ouvrir le champ de la Prévoyance. En 1946, le Statut National proposait quelques garanties qui, faute d’évolution, ont pris un sérieux retard sur d’autres entreprises ou groupes comparables. Depuis longtemps, le personnel attendait de véritables garanties de prévoyance, cofinancées par les employeurs. La branche des IEG l’a fait ! L’accord a été signé le 20 novembre 2008 par tous les partenaires sociaux. Ouverte en février 2008, la négociation a connu une étape importante en juin, avec un accord de principe, permettant de lancer un appel d’offres dans l’objectif de trouver un organisme de gestion. Pour un premier accord de ce type, employeurs et fédérations syndicales ont appris à avancer ensemble. Les employeurs n’ont certes pas facilité la tâche, mais les fédérations, FCE-CFDT en tête, ont réussi à imposer la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) dont les valeurs sociales ne sont plus à démontrer. En effet, grâce à l’expérience de l’Union nationale de prévoyance de la mutualité française (l’UNPMF est l’organisme de gestion de la prévoyance de la FNMF), nous avons pu améliorer les prestations servies aux agents et à leurs familles, tout en diminuant la cotisation des salariés par rapport à l’accord de juin. Ainsi, l’aide aux enfants devenus orphelins de leurs deux parents, sera améliorée par un capital plus important mais surtout par une rente éducation doublée dans cette dramatique situation. On ne peut que souhaiter à chacun de ne pas avoir besoin de ces prestations. Un fonds social permettra de répondre aux situations exceptionnelles résultant d’un décès et non prévues par l’accord. Il sera géré paritairement.
A signaler aussi, l’amélioration de la pension d’invalidité versée après 5 ans de longue maladie, en cas d’incapacité permanente. Son montant passe de 50 % à 75 % du dernier salaire. L’ensemble de ces deux accords est financé par un prélèvement sur le salaire brut, de 1 % pour les employeurs et 0,2 % pour les salariés, soit un financement global à hauteur de 83 % par les employeurs. Cela représente 4 euros par mois pour un salaire de 2 000 euros. Enfin, n’oublions pas la principale évolution statutaire, conséquence de l’abandon de la clause des 15 ans. Le décès d’un agent avant 2 ans de service occasionnera le versement de 50 % de son salaire annuel à son conjoint, au delà, ce dernier touchera une pension de réversion calculée sur les années de service. Vous trouverez dans le tableau ci-contre, le résumé des garanties des deux accords. A noter que les rentes éducation sont versées sous déduction de celles du statut. Le montant du tableau correspond donc à la rente effectivement perçue.
La FCE-CFDT se félicite du résultat obtenu pour tous les salariés et leurs familles. Et elle sera vigilante au suivi de la gestion de cet accord, comme à l’évolution des prestations, sans oublier les personnes âgées dépendantes.
