Nos partenaires

A la une

TROUVEZ LE SYNDICAT LE PLUS PROCHE DE VOUS

Prévention et évaluation des risques dans l’entreprise

Un nouveau levier pour l’action syndicale et les CHSCT.

Un nouveau levier pour l’action syndicale et les CHSCT.

L’évaluation a priori des risques constitue un des principaux leviers de progrès de la démarche de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise. Elle représente un moyen essentiel de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, sous la forme d’un diagnostic en amont des facteurs de risques auxquels ils peuvent être exposés.

Depuis la loi du 31 décembre 1991 (article L 230-2 du CT), l’évaluation des risques a connu une nouvelle avancée, avec le décret du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Un document unique, actualisé, obligatoire et à la charge de l’employeur.

Forme et contenu du document. Le résultat de l’évaluation des risques doit être pour des raisons de cohérence, de commodité et de traçabilité, réuni dans un même document (article R 230-1 du CT).

Ce document unique devra comporter l’inventaire des risques par unité de travail :

• l’identification des dangers pouvant causer un dommage aux travailleurs ;

• l’analyse des risques résultant de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs aux dangers.
La notion « d’unité de travail » doit être comprise au sens large. Ainsi, elle peut s’étendre à un poste de travail, à plusieurs types de postes ou à des situations de travail, à des lieux géographiques différents.

Mise à jour du document. Le document doit faire l’objet, au minimum, d’une mise à jour annuelle. Mais il doit être actualisé dès qu’il y a une décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité ou les conditions de travail (ex. : modification d’outillage, des cadences et normes de productivité…)

Il est mis à jour également lorsqu’une formation supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est recueillie (ex. : risques chimiques ou biologiques).

Mise à disposition du document. Le document doit être tenu à la disposition du CHSCT, médecin du travail, personnes soumises à un risque, mais aussi, de l’inspection du travail, agents des CRAM.

Mise en œuvre des actions de prévention

L’évaluation des risques est insuffisante sans mise en œuvre de mesures effectives visant à l’élimination des risques. Ces mesures figurant dans les plans ou programmes de prévention sont présentés au CHSCT pour avis (art. L 236-4 du CT).

Sanctions pénales
dès le 8 novembre 2002

Des peines de contraventions sont prévues pour les employeurs qui ne transcrivent pas ou ne mettent pas à jour les résultats d’évaluation des risques sur le document (art. R 263-1-1 du CT).

Le défaut de mise à disposition du document aux représentants du personnel caractérise le délit d’entrave.

Une responsabilité de l’employeur
sous le contrôle social des représentants du personnel

L’objectif de la FCE CFDT est d’inscrire l’évaluation a priori des risques dans la démarche de prévention des risques professionnels.

Cette démarche de prévention doit s’inscrire dans un processus dynamique se déroulant en cinq grandes étapes :

1- Connaître les principes généraux de prévention
L’employeur doit, au préalable, prendre connaissance de manière approfondie des principes de prévention auxquels il doit se conformer.

2- Évaluer les risques
Cette évaluation doit se faire de manière globale et exhaustive.

3- Élaborer un programme d’action
La mise au point de ce programme doit consister à rechercher des solutions permettant de combattre les risques à la source, tenant compte de l’évolution des techniques, en donnant les instructions ou formations appropriées aux travailleurs…
Les DP, CHSCT, CE doivent être associés à l’élaboration de ce programme.

4- Mettre en œuvre les actions
Ces actions peuvent revêtir diverses formes :
• assurer des formations,
• élaborer des consignes de travail
• engager des travaux liés aux équipements de travail ou à l’aménagement des locaux.

5- Réévaluer les risques
Dès lors que les actions engagées conduisent à des changements techniques ou organisationnels, et génèrent de nouveaux risques, il convient de procéder à une nouvelle évaluation des risques et d’enclencher à nouveau le processus de la démarche de prévention.
Les sections syndicales disposent d’un nouveau support réglementaire leur permettant d’exercer, encore mieux, leur contrôle social en matière de prévention des risques et de santé au travail.

À LIRE AUSSI

Send this to a friend