L’attachement de notre fédération à une protection sociale de haut niveau impose que nous poussions pour l’ouverture de négociations dans toutes les branches.

Universalité, uniformité et unité, tels étaient les principes définis à l’origine de la Sécurité sociale, en 1945. Le régime unique et universel pour tous devait être créé, mais de nombreux obstacles l’ont empêché. Aujourd’hui encore, subsiste une juxtaposition de régimes obligatoires qui couvrent l’ensemble de la population (régimes général, agricole, des non-salariés et spéciaux). Malgré le principe d’universalité, des inégalités persistent. Par ailleurs, ce dispositif s’est avéré insuffisant. Il a été complété par la Couverture maladie universelle (loi du 27 juillet 1999), mais aussi par des systèmes de prévoyance mis en place de façon volontaire par les entreprises. C’est la prévoyance collective, devenue un thème obligatoire de négociation dans les entreprises de 50 salariés et plus, dépourvues d’accord sur le sujet, et dans la négociation des conventions collectives nationales ayant vocation à être étendues.

La protection sociale complémentaire devient un élément de la rémunération globale et, à ce titre, par essence, elle relève du champ syndical. Les entreprises l’intègrent dans leur politique de ressources humaines, y compris pour attirer et fidéliser les salariés. Or, elle n’est pas toujours négociée. Elle génère des situations très diverses au sein d’un même secteur d’activité, voire des inégalités contre lesquelles le syndicalisme doit lutter.

La FCE-CFDT a décidé d’impulser une politique plus volontaire concernant la prévoyance collective. En termes de principes généraux, nous devons travailler pour que tous les salariés, qu’ils soient dans une grande comme dans une petite entreprise, puissent bénéficier d’une protection sociale de bon niveau. Pour cela, deux pistes doivent être résolument suivies : la négociation au niveau des branches professionnelles et des entreprises.

La couverture peut être individuelle ou collective. Collective, elle assure une mutualisation grâce à laquelle les personnes les plus exposées aux risques, en fréquence ou en gravité, peuvent bénéficier d’une couverture là où, seules, elles subiraient un effet de sélectivité excluant ou onéreux.

La couverture peut être obligatoire ou facultative. La couverture individuelle est nécessairement facultative. En revanche, la couverture collective peut être obligatoire ou facultative. Elle est dite obligatoire lorsqu’elle réunit une ou plusieurs catégories de salariés visées par une convention collective, un accord collectif, un accord proposé par l’employeur et ratifié par les salariés, ou sur la base d’une décision unilatérale de l’employeur. Cela ne signifie pas que, au sein du contrat, tous les salariés disposent de la même couverture. Il ne faut pas confondre caractère obligatoire d’une couverture et unicité de régime au sein d’un accord. Des groupes peuvent être constitués en fonction de leurs caractéristiques propres sans que cela constitue une discrimination. Facultative, il s’agit d’un contrat négocié entre l’employeur et un prestataire, laissant ouverte aux salariés la possibilité d’adhérer. Dans ce type de contrat, le prestataire se réserve généralement la possibilité de refuser un salarié ou de lui appliquer une « surcotisation », lorsqu’il présente un risque élevé. C’est ce que l’on appelle le risque d’anti-sélectivité. L’organisme demande alors un contrôle de l’état de santé du salarié.

La couverture peut être mise en place par accord collectif (accords national interprofessionnel, national de branche, interprofessionnel local, d’entreprise voire d’établissement). Elle peut aussi être mise en place unilatéralement par l’employeur, ou par projet soumis par l’employeur au référendum des salariés. Elle peut concerner la totalité des salariés ou une partie seulement d’entre eux (cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers).

L’attachement de notre fédération à une protection sociale de haut niveau, impose que nous poussions pour l’ouverture de négociations dans toutes les branches. Pour mieux appréhender ce domaine complexe, il convient de bien le comprendre. Pour cela, le dernier numéro d’Initiatives syndicales contient la synthèse des principales conclusions de l’étude réalisée sur la prévoyance collective par l’association de la fédération (Idéforce). Il contient aussi nombre de commentaires et d’indications pratiques, destinées aux sections qui envisagent

/ Pour en savoir plus
Initiatives syndicales N° 23, La prévoyance
collective :
un plus pour les salariés et le syndicalisme,
octobre-novembre-décembre 2003.