La loi sur l’énergie, votée cet automne, voulait sécuriser l’intérêt des consommateurs sans remettre en cause le principe de marché au niveau des tarifs. Les parlementaires ont fait cohabiter les prix du marché avec des tarifs régulés, c’est-à-dire fixés par l’Etat. Ce dispositif a pour objet de responsabiliser les clients. Ils ont le choix d’intégrer la logique de marché en basculant dans l’univers concurrentiel avec des prix fixés par les entreprises. Ou bien de rester dans un système régulé avec des prix fixés par le gouvernement, comme c’est encore le cas jusqu’au 1er juillet 2007.
Notre fédération a milité pour que cette régulation existe, afin de mieux protéger les consommateurs d’une éventuelle inflation des prix et laisser ainsi le libre choix aux clients. Ce choix ne peut se traduire par des allers et retours opportunistes entre les deux conceptions. La loi précise qu’une fois l’option prise, elle doit s’imposer aux clients concernés de façon définitive.
Ce fragile équilibre a été remis en cause par le Conseil constitutionnel fin novembre 2006. Les Sages proposent que seuls les clients concernés par les contrats actuels puissent garder le libre choix et rester aux tarifs régulés après le 1er juillet 2007. Après cette échéance, tout nouveau client sera autoritairement soumis au seul système concurrentiel.
Soulignons ici que les entreprises qui ont cru pouvoir profiter de la concurrence dans l’énergie, se rendent aujourd’hui compte de leur erreur d’analyse. Constatant des augmentations successives et importantes de leur facture, elles demandent à présent des prix stables sur le long terme, bien en deçà des prix fixés par le seul marché. Les plus grosses consommatrices d’énergie se sont même organisées en lobbies pour peser sur les décideurs afin d’obtenir gain de cause. Leur démarche consiste purement et simplement à revenir à des tarifs négociés entre entreprises consommatrices et productrices d’énergie, et non plus seulement fixés par l’Etat. Dans ce contexte, il est à craindre que les consommateurs domestiques, les petites entreprises ou encore les entreprises les moins « énergétivores » paient seuls le prix du marché, donc le prix fort.
Dans le même temps, comme seize autres pays de l’Union européenne, la France a reçu l’avis motivé de la Commission européenne contre le maintien à long terme des tarifs réglementés dans l’énergie. Pour notre fédération, la question des prix doit être débattue de façon transparente dans le cadre du débat sur la politique énergétique européenne. Elle doit intégrer les besoins des populations, des entreprises, des investissements nécessaires, et des impératifs liés à l’environnement par exemple. C’est pour cela que la FCE-CFDT soutiendra sans ambiguïté la démarche du gouvernement qui prévoit de défendre le maintien des tarifs régulés en parallèle des prix du marché du secteur. Dans les prochaines semaines, elle mènera aussi une campagne auprès des consommateurs afin de les sensibiliser à cette question.
