Le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale devrait être débattu au Parlement et voté au cours du premier trimestre 2014. La loi de 2008 a permis de définir les critères de représentativité des syndicats de salariés et d’instaurer la transparence financière sur les comptes et leurs publications. Ce nouveau texte va cadrer le financement de la démocratie sociale, définir des règles de transparence financière pour les comptes des Comités d’Entreprise, enfin installer des critères pour la représentativité des organisations patronales.
Pour la CFDT, si le financement principal d’une organisation syndicale doit rester basé sur la cotisation de ses adhérents, la loi devra permettre d’asseoir et d’éclaircir les autres canaux financiers. Trois types d’activités devraient ainsi être financés avec la mise en place d’un fonds unique. Le dialogue social et sa mise en œuvre par une cotisation payée par l’ensemble des entreprises, les missions d’intérêt général financées par l’Etat, la formation et l’information syndicale financées par les organismes paritaires.
La loi fixera un cadre général avec des limites définies par décrets. Ensuite une négociation interprofessionnelle devra déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de cette nouvelle mécanique. Les dispositifs existants de financement dans les branches et au niveau interprofessionnel ne sont pas remis en cause. L’objectif affiché est une application de ce nouveau système au 1er janvier 2015.
Pour la CFDT, cette nouvelle réforme va dans le sens d’un renforcement des organisations syndicales, dans un contexte de crise où les populistes de tout bord remettent en question l’existence même de celles-ci. Les circuits de financement vont donc être plus transparents et justifiés, les ressources existantes qui demeuraient fragiles en seront consolidées.
En revanche, la CFDT considère que la loi ne va pas assez loin sur la prise en compte de la représentativité de chaque organisation pour le calcul des ressources allouées. La CFDT se félicite globalement des avancées du texte car elles permettent de clarifier les modes de financement du syndicalisme et d’ancrer, un peu plus, la démocratie sociale dans notre pays.
Mais, il s’agira d’être attentif et vigilant à l’évolution du débat parlementaire afin qu’il acte des choix permettant aux organisations syndicales d’assumer pleinement leurs responsabilités dans un contexte économique et social toujours aussi difficile.
