Le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) a été instauré en 2010. Il permet à tous les fournisseurs alternatifs (Engie, Total, ENI…) de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF, à un prix fixé à 42€/MWH, inchangé depuis 2012, dans la limite d’un volume global maximal de 100TWh par an. Ce dispositif avait pour objectif de répondre aux injonctions d’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité de la Commission européenne. Il a, en partie, été atteint : la part de marché des fournisseurs alternatifs sur le marché résidentiel atteint 21,9%. Mais de nombreuses voix s’élèvent aujourd’hui pour réformer, voire remettre en cause l’ARENH avant son terme, prévu en 2025. Pourquoi ?
Tout d’abord, ce dispositif s’avère très défavorable à EDF, pour qui le prix de l’ARENH est trop bas et ne lui permet pas de couvrir les coûts présents et futurs de son parc nucléaire.
A l’inverse, les fournisseurs alternatifs réclament une augmentation des volumes accessibles au tarif de l’ARENH, lorsque les prix sur le marché de gros sont plus élevés, afin de limiter les hausses de prix de l’électricité pour leurs clients. La loi Energie Climat, votée en 2019, prévoit que le gouvernement puisse, par arrêté, relever à 150 TWH le plafond annuel de l’ARENH, cette possibilité, contestable pour la FCE-CFDT, n’a pas été activée pour l’instant.
L’une des principales anomalies du mécanisme provient du fait que les fournisseurs alternatifs ne sont pas tenus de s’adresser à EDF lorsque les prix sur les marchés de gros sont inférieurs à l’ARENH, comme ce fut le cas en 2015-2016. Ils ont alors tout intérêt à s’approvisionner sur le marché de gros, ce qui fait chuter lourdement les volumes livrés par l’ARENH. D’où l’idée d’un corridor de prix dans lequel EDF mettrait à disposition sa production quasi intégrale pour tous les fournisseurs. Celui-ci comprendrait un plancher garantissant une rémunération minimale couvrant les coûts du parc nucléaire, et un plafond pour limiter les hausses de prix pour les consommateurs.
Une consultation est soumise au débat public sur cette proposition gouvernementale. La FCE-CFDT étudiera attentivement cette proposition, avec le souci d’en mesurer précisément les conséquences possibles pour les consommateurs, les entreprises et les salariés.
